Suite à une donation d une maison la taxe foncière devait être réglée par l usufruitier or selon un accord c est la personne ayant reçu la maison qui réglait la taxe foncière depuis 24 ansLe donateur décédé elle demande que le montant des taxes foncière soit déduite de la succession
peut on s y opposer?
Les taxes d ordures ménagères ne doivent elles pas être réglées par l’occupant ?
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour,
Plus d’éléments https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/taxes-foncieres-date-limite-de-paiement
- modus operandi a répondu Il y a 3 ans
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