Question · Dis-moi mon droit

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Que faut il pour un comme pièce d'identité à un demandeur d'asile pour se pacser

Je ne peux le faire à mon ambassade parce que je suis demandeuse d’asile,y a t’il une autre solution ? Merci

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Escroquerie confiscation illégale d animaux

Bonjour, mes chats m ont été arrachés sous la contrainte avec abus de faiblesse ou d ignorance par une association sur l ordre de la gendarmerie sans procédu...

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Est-il possible de ne pas payer un devis qui comporte une erreur ?

Bonjour, Je me renseigne pour aider une personne qui est veuve, qui dispose de très faibles ressources et qui est atteint d’une maladie qui l’emp...

Consommation

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Faute grave ou pas ?

Bonjour, Suite à une rupture amoureuse difficile avec un de mes collègues, j’ai tagué un coeur avec la mention ‘Je t’aime’ sur le par...

Droit du travail

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Désirant quitter mon logement occupé depuis 3 ans, mon propriétaire m'informe que mon préavis est des trois mois, Est-ce légal.

Locations

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Puis je récupérer mon bien loué a tous moments

Bonjour je loue une maison mes locataires arrivent a la fin de leurs bail le 1 juillet ce qui fera 3 ans je voudrais savoir si je peux le récupérer pour le v...

Droit des biens

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Suite au décès du propriétaire du véhicule, une concubine ni pacsée ni mariée mais cotitulaire sur la carte grise a t elle droit à l'héritage du véhicule alors qu'il y a 2 enfant du parent décédé

Succession et patrimoine

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Divorce compliqué

Bonjour à tous, J’ai quelques incertitudes, Mon mari fouille énormément dans mes affaires je ne peux pas l’arrêter. Il dit qu’il est chez l...

Divorce et infidélité

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passage en indivision terrain acheté en propre par mon concubin

Bonjour, Mon concubin a fait l’acquisition en 2018 d’une parcelle de terrain sur laquelle nous envisageons de faire construire. Afin d’évit...

Fiscalité et Immobilier

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Comment faire venir ma fille de Algérie en France

Je suis mariée à un français depuis 1 ans j ai un titre de séjour depuis moins de un an ma fille est en Algérie et je souhaiterais la faire venir en France p...

Civil et familial

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J aimerais faire annuler une vente

Bonjour un notaire a mandaté un généalogiste pour retrouver les héritiers alors qu ils vivaient tout près du défunt qui ne m à pas fait signer de Contrat d...

Succession et patrimoine

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As t'on le droit de faire cocher une "non- rétractation" à une commande sans attendre un délai de7 jours pour se rétracter ?

Bonjour, ayant perdu mes “papiers” de voiture, je me suis inscrite pour qu’ils soient refaits sur le site ANTS ( agence nationale titres sé...

Consommation

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Location

Bonjour Je suis propriétaire d’une villa que je loue depuis maintenant 4 ans et demie. Fin de bail Début janvier 2023 Je désire vendre cette villa.. Qu...

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Déclaration d' impots

Je me suis mal exprimé.. Désolé Je suis marié ..Nous sommes retraité. Mon épouse est Espagnol et demeure en Espagne. Elle a une retraite Espagnol et Français...

Fiscal

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Propriétaire envahissant

bonjour ,mon proprietaire se permets de venir chez moi quand bon lui semble et vient chez moi il rentre quand la porte est ouverte de plus il me fait surveil...

Immobilier

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Si l'on se connecte par mégarde sur Demarches-ANTS, au lieu de ANTS.gouv, on coche "non rétractation " et on paie des frais de gestion inutiles. ,.Ce site peut-il demander la non rétractation immédiatement au paiement dune commande.?

Clauses abusives

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Restauration + Fais maison+ Législation + consommateur

En restauration que savez-vous de la mention “fait maison” au regard de la législation sur l’information du consommateur?

Consommation

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Maison hors mariage heritage

Bonjour Voilà mon mari a acheter notre maison seul au début de notre relation, aujourd’hui nous sommes marié et avons 2enfants. Nous n’avons pas ...

Succession et patrimoine