bonjour ,mon proprietaire se permets de venir chez moi quand bon lui semble et vient chez moi il rentre quand la porte est ouverte de plus il me fait surveiller et en plus de ça il me fait des remarques sur les personnes qui viennent me rendre visites il a mis une caravane dans ma cour il veut pas l’enlever et m’empêche ty mettre la mienne il est harcellant un matin alors que je sortais de la douche je l’ai trouver debout dans ma cuisine!de plus j’ai enlever ses vieux meubles pourris du logement les ai entreposer dans mon garage il me dis que c’est interdit de retirer les meubles !aidez moi dites moi mes droits que je lui mettent en pleins visage
Bonjour, Vous pouvez vous fonder sur la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Son article 6 prévoit que le bailleur doit vous garantir la jouissance paisible du bien ce qui signifie en outre qu’il ne peut pas venir sans cesse chez vous sans vous prévenir. Vous pouvez lui rappeler vos droits et ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes tout à fait dans vos droits de stocker les meubles ailleurs à partir du moment où vous rendez le logement à l’identique à l’état des lieux de sortie. Vous pouvez tout à fait saisir le conciliateur de justice de votre commune si la situation ne s’arrange pas. Elle vous aidera à régler la situation à l’amiable. Cordialement.
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