Question · Dis-moi mon droit

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Impots

Bonjour, je viens de m’apercevoir qui ma locataire depuis 10 ans n’a jamais payé de taxes d’habitation. De plus ayant plusieurs locations e...

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Achat appartement avec travaux non validés par le syndic

Bonjour, J’ai pour projet d’acheter un appartement mais plusieurs travaux ont été réalisés sans avoir l’accord du syndic de copropriété : &...

Copropriété

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la mairie veut reprendre la cantine en régie

Bonjour , nous sommes une association de cantine qui gère les inscriptions et facturation de cantine . La mairie de notre village a décidé de prendre en régi...

Autres

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Construction en lotissement

Je souhaite acheter un terrain viabilisé dans un lotissement pour construire 2 maisons jumelées. Le vendeur me dit que cela n’est pas possible car la v...

Urbanisme et construction

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Bonjour, j’ai un titre de séjour mention travailleur temporaire et j’ai travaillé 13 moins et puis j’ai fais une demande de allocation aupr...

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Droit de rétractation sur AlloVoisin aprés avoir souscrit un abonnement payant

Bonjour, le 14 mars 2021 je me suis inscrite sur AlloVoisin pour 9.99 euros, plateforme qui met en lien ceux qui ont des travaux à effectuer (particuliers) e...

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QUI DOIT PAYER LE LOCATAIRE OU LE PROPRIETAIRE

Bonjour, Je suis locataire, depuis 3 ans. La chaudière du bien loué est en panne, depuis 4 jours, je n’ai plus d’eau chaude. Mon propriétaire, m&...

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Accident de travail

Bonjour,je suis en accident de travail depuis le 18 janvier.chutd au travail avec un matériel du travail.ai je droit au maintien de salaire par mon employeur...

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Clotûre

la clôture qui sépare notre résidence d’un immeuble est bordée , sur un coté avec une haie et un vieux grillage ( appartenent à l’immeuble voisin...

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jugement rendu partiellement executé mais les "méfaits" et les "séquelles" se poursuivent. LE JEX reste la seule solution?

Suite à une escroquerie lors d’une vente de voiture, ma santé s’est dégradée ,j’ai perdu mon emploi, je suis en invalidité et le “ven...

Procédure civile

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ASSOCIATION AURORE HÉBERGÉ ma femme et mes enfants et m'empêche d'être avec ma femme et que dois-je faire pour l'obligation d'être avec ma femme et mes enfants

Bonjour, que dois-je faire contre une association qui a hébergé ma femme et mes enfants suite à une expulsion locale, car l’association m’empêche...

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resiliation direct assurance

bonjour j ai signé un contrat assurance habitation avec direct assurance en avril 2015 pour ma location que je quitte en fevrier 2016 je resilie par lettre r...

Litiges

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Non informations sur mes droits par ma collectivité

Bonjour À l’issue de ma période de préparation au reclassement, ma collectivité ne m’a pas informé correctement de mes droits et m’a juste ...

Autre

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Mon père refuse d'aider financièrement son fils, comment l'obliger ?

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École de secteur

Nous allons déménager prochainement et nous avons contacté l école de secteur pour l inscription de nos 2 enfants en maternelle et primaire. Or l école refus...

Droit de la famille

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comment calculer une pension compensatoire

Bonjour, Je suis en cours de divorce, et mon épouse me réclame une pension compensatoire. Nous avons étés mariés 16 ans, mon épouse à fait quelques petits bo...

Divorce et infidélité

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Aide de mon pére pour vivre

Bonjour, mon père refuse d’aider sous forme d’aide financière de son fils et petit-fils. Puis-je l’obliger par voix de justice ?

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11h de travail dans la journée

Bonjour , employé service Drive de la grande distribution , un responsable m’as mis comme horaires pour aujourd’hui 5h30-13h , 14h-17h30 , ce qui...

Droit du travail

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DPAE tardive

Bonsoir suite à mes démarches administratives la dirrect me demande un DPAE déclaration préalable à l’embauche j’ai demandé à mon patron mais il...

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Refus de fournir quittance de loyer et renouvellement de bail

Bonjour, Bonjour, Je suis actuellement locataire d’un appartement et j’ai suspendu les versements de loyerDepuis à présent huit mois car après maintes relanc...

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