Bonjour, L’article 1686 du CGI prévoit que les propriétaires, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire présenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. A défaut de déclaration, la responsabilité du propriétaire s’étend à la totalité des cotisations de taxe d’habitation impayées par le locataire. S’agissant de votre taxe foncière, l’Administration fiscale pourrait revenir vers vous si elle s’aperçoit que la taxe n’a pas été payée. A noter, l’article 1416 du CGI indique à son tour qu’en matière de taxes foncières et de taxe d’habitation, lorsqu’il n’y a pas lieu à l’établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. Cordialement,

Bonjour,

Merci d’avoir répondu à ma question.

Si je comprends bien l’administration fiscale pourrait me réclamer l’année 2020 mais pas les années antérieures  pour la taxe d’habitation et pour la taxe foncière ?

Cordialement.