Bonjour,
le 14 mars 2021 je me suis inscrite sur AlloVoisin pour 9.99 euros, plateforme qui met en lien ceux qui ont des travaux à effectuer (particuliers) et les bricoleurs particuliers. Je n’ai pas utilisé le service, je n’ai répondu à aucune offre de demande de travaux. Le jour même je leur ai écrit pour leur demander de me rembourser la somme prélevée et que je faisais valoir mon droit de rétractation puisque je n’avais pas utilisé le service payant. La plateforme m’a répondu qu’ils ne me rembourseraient pas :
13.5 Remboursement des Options Payantes et droit de rétractation
L’Utilisateur qui ne reçoit pas le bénéfice d’une option payante qu’il a réglé, en dehors des cas ci-dessous, se verra rembourser le montant réglé au titre de l’option. Les Options Payantes souscrites ne sont pas remboursables, y compris :
L 221-18 du Code de la Consommation permet à l’Utilisateur non professionnel de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la transaction conclue avec un professionnel. Toutefois, en souscrivant les Options Payantes, l’Utilisateur reconnait demander à AlloVoisins de commencer à exécuter sa transaction avant l’expiration de ce délai et renoncer ainsi expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation.
Pouvez-vous me dire s’il vous plaît si c’est légal car j’ai regardé ce que prévoit cette loi et je ne vois rien en ce qui concerne une option payante.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Belle journée à vous.
Bonjour il semblerait que le droit de rétractation ne concerne pas les options payantes. Si vous avez bien souscrit à une ou plusieurs options payantes toute la question est de savoir si vous vous trouvez dans un de ces deux cas (bien que je pense que vous ne soyez pas concerné par le deuxième) :
Si vous n’êtes pas dans un de ces deux cas de figures alors il devrait vous rembourser les options payantes suite à votre demande.
Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
Ma question est : est-ce que légalement, AlloVoisins peut se prévaloir de ceci :
“Toutefois, en souscrivant les Options Payantes, l’Utilisateur reconnait demander à AlloVoisins de commencer à exécuter sa transaction avant l’expiration de ce délai et renoncer ainsi expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation.”
N’est ce pas une clause abusive de mettre dans leurs CGU que la personne renonce expressément à son droit de rétractation, le dit droit qui est là pour protéger le consommateur ?
Merci par avance pour vos retours.
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