Question · Dis-moi mon droit

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Résiliation anticipé du bail commercial pour cause d'invalidité

Bonjour, La locataire résilie le bail commercial pour raison de santé, (ce qui pourrait être compréhensible …..si elle cessait son activité à Langogne)...

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13 ème mois lors d'une démission

Bonjour J’ai démissionné de mon entreprise (grande distribution alimentaire) fin du préavis le 15/08/2022 J’ai reçu sur mon salaire de juillet la...

Droit du travail

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punition en CP

Bonjour Nous plusieurs parents a nous demande si la maîtresse est dans son droit de sanctionner un élève car il n’a pas pu se retenir d’aller aux...

Civil et familial

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Remboursement sfr

Bonjour j’ai résilier au mois d’avril mon abonnement sfr adsl je n’étais plus engagé depuis quelques années j’ai donc renvoyé mon mat...

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Mutuelle obligatoire

Bonjour j étais en congé parental depuis 2 ans pendant cette période là mutuelle obligatoire de mon travail à été prélevée sur mes salaires donc fiche de pai...

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Licencié suite à absences

Bonjour , J’ai signé un CDI avec 1 mois d’essai le 03/04/22 , ensuite depuis le 26/06 j’ai été affecté par le Covid , j’ai donc eu un arrêt pour 7 jours . En...

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Doublon assurance habitation

Bonjour, j’ai souscrit à une assurance habitation dans une agence du Groupama il y a un an et le conseiller qui m’a reçu devait faire le nécessai...

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Achat immobilier seul

Chère communauté bonjour, j’aurai besoin de votre aide. Je ne travaille pas, mon mari oui et nous n’avons pas de contrat de mariage. En effet la résidence pr...

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Amende et retrait de points abusifs

Bonjour, J’aimerais savoir si je peux encore contester ou du moins connaître mes droits. Je m’explique : J’ai été verbalisée à Torcy par un...

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Mon père ne veut pas payer mes études supérieures

Bonjour, Je suis scolarisé en première année de droit et je suis logé chez ma mère. Au lycée mon père versait 150euros de pension alimentaire. Je suis rentré...

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Mes fenêtres sont arrivés à la mauvaise taille

Bonjour, J’ai passé commande au sein d’un groupe de Magasin spécialisé en Menuiserie (MM). Celui-ci lors du RDV m’explique qu’il se b...

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Curatrice

Bonjour, comment sortir d’une curatelle qui n’a pas été faite dans les formes sans preuves et qui a été faite je trouve rapidement sans examen et...

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Contrat engie

Bonjour, Mon amie a souscrit à un contrat électricité chez engie au mois d’août. Enedis envoie quelqu’un pour changer le compteur en linky ( elle...

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Avenant contrat

Bonjour Je dois signer jeudi un compromis de vente pour le terrain qui n’est pas viabilisé une étude G1 dit que le terrain est en argile fort par la su...

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Création d'une loterie en ligne

Bonjour, J’aimerais organiser une loterie en ligne, cependant, je ne saisis pas tout quant à la législation qui encadre les jeux d’argents en lig...

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Contrôle technique

Bonjour,j’ai fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire au mois de février 2022 .hors je m’aperçois a ce jour que le contrôle techni...

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J'ai eu trois décisions de justice en ma faveur et depuis mon avocat ne fais plus rien je suis dans la même situation que avant la décision du juge je n'arrive même pas à récupérer mes dossier j'ai payé mon avocat entièrement

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J’ai signé un cdi pour une durée mensuelle de 169 heures et un salaire de base de 1938€. Mais sur mon bulletin de salaire est noté : salaire de base 151 heur...

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