Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour mon propriétaire me facture le changement d’un thermostat d’ambiance pour un montant de 570 € et 25 centime concernant un appartement que...

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Application volontaire d'une convention collective

Bonjour, Membre d’un CSE, je n’arrive pas de trouver de réponse à ma question. Notre entreprise applique à titre volontaire une convention collec...

Droit du travail

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Dettes huissier

Bonsoir un huissier vient me réclamer une dette de 10 ans à l époque j étais mariée et mon mari avait pris ce crédit à sa charge hors il n à jamais payé Il n...

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problème d'occupation d'un terrain par une personne à qui le propriétaire demande de partir

Bonjour Il y a quelques années (10 ans) mon voisin direct, propriétaire d’un terrain, m’a autorisé à mettre mon cheval sur son terrain. Il m̵...

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droits d'une apprentie

bonjour ma petite fille fait un apprentissage elle a 16 ans elle fait sa 2 -ème année et son employeur ne l’a pas augmenté. Est ce que c’est norm...

Droit du travail

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Changement d'acte de propriété

Bonjour Je souhaiterai changer l’acte de propriété de notre appartement car il est au seulement de mon conjoint alors que je participe depuis l’...

Immobilier

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Huissier de justice saisie vente

Bonjour, Il y a 5jours, l’huissier est venu chez moi (il fait son travail). Je souhaiterai savoir s’il avait le droit de rentrer chez moi avec 5 ...

Procédure civile

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Changement d'horaire de travail qui ne fait pas partie de notre accord oral

Bonjour, Mon patron me demande de changer mon heure de travail de 30 minutes tout les jours. A la signature de mon contrat nous avions un accord oral de comm...

Licenciement

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Problème réfrigérateurs

Bonjour voilà ya 8mois de sa j’ai acheter un frigo neuf chez cdiscount me suis a persu ces jour que le join de porte cet couper j’ai signaler le ...

Consommation

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Succession

Un grand parent peut il déshériter un de ses petits enfants en rédigeant un testament ?

Succession et patrimoine

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abattement pour enfant

j’ai bénéficié d’une donation par préciput de moins de 10 ans, et mon père viens de décéder. Pour les droits de succession, ai-je encore en plus ...

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Exemple de lettre pour attester la moralité d'un étranger en faveur de son intégration

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Acquerir la mitoyenneté d'un mur séparatif construit en 1932

Bonjour, Un mur de 2.60 nous sépare au niveau de nos cours mon voisin et moi. Initialement 2 “remises” venaient s’y adosser. Il y a plus 30...

Urbanisme et construction

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Rupture conventionnelle comment faire

Je suis en CDI dans la vente en pâtisserie et ma patronne me reproche sans cesse mes arrêts de travail (2 arrêts de deux jours chacuns en 5 mois) J’ai ...

Licenciement

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Impayée carrefour banque

Bonjour J’ai emprunté un crédit consommation de 30.000€ à carrefour banque en 2017 crédit que j’ai toujours honoré par prélèvement mensuel dun mo...

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Huissier de justice saisie vente

Bonjour, L’huissier est venu chez moi, faire une saisie vente. Je souhaiterai savoir s’ils ont droit de saisir des meubles qui font parti d’...

Succession et patrimoine

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Voiture de fonction et congé parental

Bonjour, Mon mari va prendre un congé parental de 5 mois. Cependant il dispose d’un véhicule de fonction, avantage en nature déduit de son salaire chaq...

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Frais excessif huissier

Bonjour J’ai une dette de pôle emploi datent de 2017 de 4500€ Je n’est pas été solvable de debut 2018 à novembre 2020 malgré cela j’ai payer par ci par là ce...

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Héritage

Bonjour, Comment ce passe une sécession entre 2 frères et une demi sœur ? Je suis l’enfant unique de mon papa, maman à eu 2 garçons d’un premier ...

Succession et patrimoine

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fermeture de creche pour raison de non rentabilité

Bonjour, Peux t on m’imposer une mutation dans une autre crèche du même groupe hors de mon département plutôt qu’un licenciement ou une rupture ...

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