Bonsoir un huissier vient me réclamer une dette de 10 ans à l époque j étais mariée et mon mari avait pris ce crédit à sa charge hors il n à jamais payé
Il n y a t il pas prescription ? N ayant pas de revenus mais j habite avec mon conjoint doit il payer ? Merci pour votre aide
Bonjour, l’huissier dispose-t-il d’un titre exécutoire (cas dans lequel la dette pourrait ne pas être prescrite) ? Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.