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Bonjour, On m’a accordé par acte sous seing privé la priorité sur la vente d’une maison. Celle-ci a cependant été vendu récemment à une personne ...
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J’ai quitté mon ancien appartement au mois de Mars 2021, et je ne suis pas du tout d’accord avec la procédure qui a été engagée. Je vous expliq...
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Bonjour, je travail au sein d’une entreprise regroupé dans une holding, j’ai appris aujourd’hui que la valeur des tickets restaurant n̵...
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J’ai mon amis qui va venir vivre chez moi,nous ne sommes ni pacsé ni marié , je suis de propriétaire  de ma maison et je souhaiterai si je décéde avant...
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Bonjour, Existe-t-il un droit de rétraction lors d’une prestation BtoB? Je précise que c’est une prestation dites de découverte réalisable en lig...
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Bonjour, Pourriez vous me confirmer cette règle, si la convention de divorce indique que seule la mère de l’enfant perçoit les allocations familiales e...
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Bonjour , est ce qu’une entreprise est obligé de respecter la convention collective inscrite sur la fiche de paie , notamment pour la prime ancienneté ...
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Bonjour, J’ai commandé le 12 Octobre au soir un diner par Uber Eat auprès du restaurant jamonais de ma ville. Le livreur m’appelle en disant qu&#...
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bonjour J’ai acheté un véhicule d’occasions le 12/05/2021, le 30/07/2021 des problèmes éléctroniques ont commencé. J’ai contacté le vendeur...
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Bonjour, j’aimerai savoir si ma future ex femme peut s’opposer a ce que je fasse récupérer mes enfants aux écoles pendant ma semaine de garde. No...
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bonjour suite au décès de mon beau-père qui avait 3 enfants d’une première union et un enfant de la 2ème union avec ma maman (qui elle même avait 2 enf...
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Bonjour,   Que dit la loi et en quoi me protège-t-elle lorsque je suis dans cette situation :   Je suis propriétaire d’un appartement en cour...
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Bonjour, Mon frère louait des terres à mes parents avec paiement d’un fermage Mes parents sont décédés, le fils de mon frère continue à exploiter ces t...
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j ai accordée trop de confiance et été trop laxiste vis à vis d’une entreprise du secteur de la rénovation energétique ( économie d’energie dans ...
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Bonjour je me permet de vous exposer mon problème je vais essayer d’être la plus claire possible. J’ai fait borner une parcelle que j’ai eu...
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Bonjour, Je suis convoqué par un avocat missionné par mon employeur dans le cadre d’un harcèlement moral dénoncé par ma responsable de service qu’...
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Bonsoir, Je souhaiterais connaître le délai minimum légal pour une procédure de licenciement suite à un abandon de poste. Vous remerciant par avance de votre...
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Bonjour, je suis locataire d’un bail professionnel depuis 2001. Malheureusement pour des raisons de santé je vais devoir résilier la location de mon ca...
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Bonjour, je souhaiterai savoir à qui incombe la réparation du solin qui se situe sur le toit de ma remise sachant que mon voisin a fait construire un immeubl...
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Bonjour, à la suite d’une demande de pension alimentaire, je me retrouve a devoir rembourser la pension alimentaire d’après la décision du juge f...
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