Bonjour , est ce qu’une entreprise est obligé de respecter la convention collective inscrite sur la fiche de paie , notamment pour la prime ancienneté ? Si oui y a t il un article de loi qui l’y oblige ? Merci
oui, elle est obligée de respecter la convention collective.
L’article L. 2254-1 du Code du travail dispose : “Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention (collective) ou un accord (collectif), ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations contraires“.
cordialement
Merci bcp
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.