Bonjour,
Existe-t-il un droit de rétraction lors d’une prestation BtoB?
Je précise que c’est une prestation dites de découverte réalisable en ligne. Cependant j’ai décidé d’y mettre fin avant la fin car cela ne correspondait pas à mes attentes.
Cordialement.
Bonjour,
Le délai de rétractation s’applique pour les prestations conclues sur internet ou par le biais du démarchage téléphonique. Certaines exceptions sont prévues par l’article L221-28 du code de la consommation. Le droit de rétractation doit être mentionné dans les conditions générales de vente.
Bien cordialement,
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