Bonjour,

Mon frère louait des terres à mes parents avec paiement d’un fermage

Mes parents sont décédés, le fils de mon frère continue à exploiter ces terres et payer le fermage

La succession est en cours et je souhaite connaître le statut de ces terres. Sont-elles libres ou non libres

Merci de votre réponse

Cordialement