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Fiscalité et Immobilier

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bonjour, j’ai signé une proposition de prix d’achat d’un appartement dont j’ai du mentionné : “frais d’agence inclus̶...

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Erreur frappe contrat de travail

Bonjour, je suis responsable d’1 service à domicile associatif. En rédigeant de travail d’une salariée j’ai fait une erreur : j’ai in...

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Bonjour. J’ai versé un acompte de 2000 euros pour un projet de cuisine qui ne peut plus être réalisable, puis je récupérer cet acompte de 2000 euros ?

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Bonjour, est-il possible de construire une usine de tri et valorisation des déchets dans une zone jaune du PPRI et à proximité immédiate d’un cours d&#...

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J’ai fait l’acquisition d’une maison Avec comme chauffage Une chaudière au fioul Avec un certificat d’entretien datant de 2023 Une fo...

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Bonjour, je suis actuellement en arrêt de travail, et une reprise est envisagée le 07.07.2025 Je dispose de 28 jours de congés payés. Afin de les poser à la ...

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Recours décision CPAM. Nature du tribunal compétent

Bonjour, Je dois déposer un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours de la CPAM. Je croyais que cela dépendait d’un ...

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Non respect d'un accord amiable juridique

Une année après la dépose de notre plainte pour nos respect des termes conclus lors d’un accord amiable juridique, celle-ci est en cours d’instru...

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Changement de statut

Bonjour, je suis arrivée à Paris avec un visa étudiant afin de faire un master, après l’obtention du master (2ans) j’ai obtenu mon titre de ̶...

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Bonjour, à la suite d’une expertise médicale, le médecin conseil de l’assurance à déclarer que mon état de santé ne justifiait plus une incapacit...

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Bonjour, Nous sommes en location d’une Maison non meublée qui comprend un jardin mentionné dans le bail ainsi que des dépendnaces non mentionnés dans l...

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