Question · Dis-moi mon droit

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bonjour, que doit faire un notaire lors d’un décés d’une personne de la famille célibataire sans enfant ayant un bien immobilier ? qui s’oc...

Succession et patrimoine

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Preavis de licenciement

Bonjour, mon patron m a licencié au bout de 6 mois d arret maladie pour motif personnel. Il a décidé de lui-même (notifier dans la lettre de licenciement) de...

Licenciement

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J'ai signé un contrat d'achat d'un véhicule en Allemagne le 26 février je souhaite abandonner cet achat comment faire? le vendeur me dit qu'il réclamera 10% du prix du véhicule si je renonce à l'achat. je n'aiencore rien payé et je n'ai pas donné d'acompt

Consommation

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Litige avec mon Notaire qui n'a pas fait son travail !

Je viens de rater la vente de mes biens par suite d’une erreur de mon Notaire qui date du 7 Février 2007 – Une attestation devait m’être f...

Immobilier

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litige avec mon bailleur concernant le paiement de la taxe foncière de mon fonds de commerce

Bonjour, j’ai acheté un fonds de commerce de restauration dont le bail commercial n’était pas totalement conforme aux normes en vigueur. S...

Bailleurs

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Titres restaurants refus

Bonjour l’entreprise à mis en place des cartes restaurants hors nous n’avons pas été consulté car l’ancien délégué du personnel a juste fai...

Autre

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Autre

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LITIGE MUTUELLE GROUPAMA

Souscription d’un contrat santé auprès de Groupama depuis 2 ans avec prélèvement mensuel Auparavant j’avais droit à la CMU/CSS Comme je n’a...

Autres

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Conseil d'un notaire qui débouche sur une condamnation civile

Bonjour à tous Suite à un sinistre qui détruit un bien mise en vente, le notaire me conseille de faire appliquer l’ article 1182 Alinéa 2 du co...

Procédure civile

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Problème de chauffage

Bonjour. Je suis locataire d’un appartement F4 dans lequel je viens d’avoir un problème de chauffage. Après avoir informé le propriétaire celui-c...

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Je viens de recevoir un courrier d'huissier pour non paiement de loyer en hébergement d'urgence datant d'une periode antérieure à 2010 .peut on exiger le paiement et est-ce normal d'être contacté plus de 11 ans après ? Merci pour les conseils et votre aid

Locations

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Effraction suivie d'une tentive d'agression avec riposte au flash ball

Bonjour Voilà, j’ai été victime d’une effraction à plusieurs reprise en mon absence et il y a peut de temps, il se trouvait que j’étais che...

Procédure civile

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Effraction suivie d'une tentive d'agression avec riposte au flash ball

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Information suite à vente d'un appartement

Début Décembre 2021 j’ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière pour vendre un appartement, puis un compromis de vente avec un acheteur d...

Immobilier

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Sous location illégale via booking.com

Bonjour, je suis proprétaire d’un apparement que je sous à temps plein. Mon locataire ne régle pas son loyer et le sous loue via la plateforme booking....

Bailleurs

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430 vues

Bonjour, je suis proprétaire d'un appartement que je loue à temps plein à un Monsieur qui le sous loue via la plateforme booking.com ?, AI toutes les preuves, les quittances, les déclarations sur l'honneur manuscrite du sous locataire, etc etc .....i

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J'ai signé un mandat simple auprès d'une agence immo, cette dernière est-elle en droit de me demander une compensation si je vends de mon côté?

Bonjour, Pour vendre mon bien, j’ai souscrit un mandat (simple, non exclusif) auprès d’une agence immobilière. Il m’autorise en principe à ...

Immobilier

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Versement d'un capital décès par une commune

Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant le versement du capital décès d’une personne employée d’une mairie. Le 6 Octobre 2020, la mai...

Indemnisations

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Desolidarisation bail

Bonjour Je suis co-titulaire d’un bail renouvelable tacitement 3 ans ( renouvelé en aout 2021) avec mon désormais ex-conjoint. ( concubinage ) Celui-ci...

Locations

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Clauses abusives : Dépassement d'appels sosh prélévement très cher , + option non souscrite très chere

Bonjour Madame, Monsieur, Je suis chez sosh en consommation mobile et j’ai été prévelé de 100 euros pour des options mobiles non souscrites , do...

Clauses abusives