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Début Décembre 2021 j’ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière pour vendre un appartement, puis un compromis de vente avec un acheteur début Janvier 2022. Celui-ci a fait un crédit dont l’agence immobilière me dit qu’il l’a obtenu, mais la date d’échéance pour signer l’acte authentique arrive dans 5 jours et à ce jour (23/02/2022) je n’ai toujours aucune date de la part du notaire pour signer cet acte authentique. L’agence immobilière prétend qu’il manque certainement des documents au notaire sans préciser quoi exactement, ni de qui. Je voudrais savoir étant donné que le notaire a eu plus d’un mois pour avoir ces documents s’il y a un délai maximum pour avoir une réponse du notaire à ce sujet ? Est-ce que je peux annuler la vente si nécessaire si ça dure trop longtemps étant donné que l’acte authentique devait être signé dernier délai le 28/02/2022.

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Bonjour,

Vous ne pouvez pas annuler la vente à ce stade. Si le notaire prend du retard pour vous donner une date de signature vous ne pouvez malheureusement que garder patience. Si cela vous cause un préjudice vous pourrez exiger des dommages et intérêts (à condition de prouver la faute du retardataire).

Bien cordialement,

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