Question · Dis-moi mon droit

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demande paiement d'un facture gaz malgré prescription

Bonjour , je vous contact car une mésaventure m’est arrivée, il y a deux ans (Aôut 2019)j’avais souscrit une offre Elec et Gaz chez le même fourn...

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demande de remboursement commande non livrée

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frais de succession

Notre mère est décédée en 2014. Une succession a été traitée par le notaire avec dévolution successorale afin de laisser la jouissance de la maison à notre ...

Succession et patrimoine

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Bonjour Monsieur Madame Actuellement en panne de chaudière depuis plus d’un mois j’ai contacté l’agence la semaine dernière pour dire que j...

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Arnaques conciergerie

Porter plainte contre une conciergerie pour la location de mon appartement

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Puis-je me faire rembourser l'intégralité d'une commande non conforme à la description ?

Bonjour, Voilà j’ai effectué la commande de 2 pneus DEMO sur le site http://centralepneus.fr Selon le descriptif indiqué sur le site Un pneu demo est u...

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consignation de l'expertise

Bonjour, Suite a une ordonnance d’expertise, la consignation a été mise a ma charge. Or, je n’ai pas consigné dans les délais, par contre la part...

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Les gendarmes ont saisi tous mes PC

Bonjour Je suis développeur d’application, et les gendarmes, sur ordre d’un magistrat, ont saisi tous mes PC, dont celui qui me sert d’outi...

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Bonjour je voudrais savoir quel droit es je d après la loi en accueillant mon papa a mon domicile merci

Bonjour je voudrais savoir quel droit je peux avoir en prenant mon papa a ma charge car il commence à devenir âgé merci

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Parkings et marquages

Bonjour, Je suis membre du conseil syndical de mon immeuble et nous avons une question concernant le marquage des places de parking. Sur les actes notariés, ...

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Divorce international

Je suis divorcé d’une israélienne. Le mariage civil avait été prononcé en France. Le divorce a été prononcer en Israël. Je suis en possession de toutes les d...

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Volets roulants

Bonjour, Nous habitons au 4eme étage d’une résidence et nous avons des volets avec coffres extérieurs. Suite à une tempête celui ci a été dégradé et no...

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rachat total d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans

je désirerais savoir si dans la conjoncture actuelle il serait préférable d’investir dans l’immobilier neuf(VEFA) le produit du retrait d’u...

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Douche italienne mal installée

La société Vital avec l’aide au logement ont installé le 1° février 2021 ,une douche à l’italienne difficilement accessible pour une personne han...

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Bonjour, Nous avons convenu avec mon employeur d’une rupture conventionnelle. Je termine le 29 avril 2022. J’aimerais savoir si je me mets en arr...

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Litige fournisseur /achat canapé

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Présence d'un huissier de justice

Bonjour, Merci pour votre site et pour votre aide. Voici ma question: Je fais parti d’une association loi 1901, nous sommes en désaccord avec le présid...

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annulation commande

Bonjour J’ai signé un bon de commande lors d’un démarchage à domicile pour des travaux de nettoyage de toiture d’un montant de 12500€ sans ...

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Bonjour, Le gérant m’a envoyé par mail un fichier pdf d’un promoteur immobilier fessant une offre inferieur à une estimation d’une agence i...

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