Bonjour,

Suite a une ordonnance d’expertise, la consignation a été mise a ma charge.

Or, je n’ai pas consigné dans les délais, par contre la partie adverse a consigné mais 2 mois après la date butoir fixée par l’ordonnance.

Pourtant, l’article 271 indique que “A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité”.

Dans le cas présent, il n’y a ni eu demande d’une des parties, ni décision du juge de prorogation de délai.

Est ce donc normal que l’expertise ait eu lieu? Cette mesure ne devenait t’elle pas caduque? et enfin, quelle valeur possède le rapport d’expertise?

Je vous remercie pour votre réponse. Cdt