Bonjour,
je suis actuellement en procédure civile, je constate que la partie adverse s’est rendue coupable de manoeuvre pénalement sanctionnables.
Dois je le faire valoir dans le cadre du procés civil ou dois je prendre un avocat pénaliste qui mettra en lumiére ces dérives dans une nouvelle procédure?
merci
Bonjour,
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Les délits sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.8 déc. 2011
Bien expliqué ici https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differents-types-infractions-sanctions-penales-7130.htm#::text=Les%20d%C3%A9lits%20d%C3%A9signent%20les%20infractions,les%20d%C3%A9lits%20les%20plus%20graves.
Bonjour,
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Les délits sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.8 déc. 2011
Bien développé ici https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differents-types-infractions-sanctions-penales-7130.htm#::text=Les%20d%C3%A9lits%20d%C3%A9signent%20les%20infractions,les%20d%C3%A9lits%20les%20plus%20graves.
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