Il y a quelques mois mon mur s’est éboulé sur 4 ml. Lorsque le maçon est intervenu, il a découvert que la descente d’eaux pluviales de ma voisine, était posée au sol, contre mon mur.
Quel est mon recours possible, sachant que ce mur, vieux de plus de 100 ans, est un vieux mur en pierres sèches, sans fondations. Il a chassé et s’est éboulé suite, en partie à cet excédent d’eau.
Bonjour,
En droit français, l’article 681 du Code civil interdit à tout propriétaire de faire écouler les eaux pluviales de son toit sur le fonds voisin. Il doit pourvoir à ce que ses toits évacuent les eaux sur son propre terrain ou vers la voie publique. Le déversement d’eaux pluviales sur votre propriété, sans titre ou servitude expresse, est ainsi prohibé et constitue une faute si cela occasionne un dommage.
La jurisprudence, désormais consacrée à l’article 1253 du Code civil, pose que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute : il suffit de démontrer un trouble excédant les inconvénients normaux, un préjudice, un lien de causalité, et une relation de voisinage. La conformité aux règlements ou l’existence d’une servitude acquise ne prive pas du droit à réparation si le trouble excède la normalité.
Une servitude d’écoulement des eaux pluviales peut être acquise par prescription trentenaire si l’écoulement est continu et apparent, par exemple au moyen d’une canalisation ou d’une descente visible depuis plus de 30 ans. Toutefois, même en cas de servitude acquise, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage subsiste si le trouble excède les inconvénients normaux.
Un mur en pierres sèches, sans fondations, n’est pas assimilé à un mur de clôture “clos de murs” en droit administratif, mais cela n’exonère pas la voisine de sa responsabilité civile. Cependant, ce point n’a pas d’incidence sur vos recours civils.
Si la voisine invoque une servitude de déversement acquise par prescription, elle doit prouver que l’écoulement était continu, apparent et uniquement constitué d’eaux pluviales pendant 30 ans. Même en cas de servitude, elle reste responsable si l’écoulement a aggravé la situation ou causé un trouble anormal.
En somme, faites constater par huissier ou expert l’état du mur, la position de la descente d’eaux pluviales et l’écoulement. Adressez ensuite une mise en demeure à votre voisine pour qu’elle supprime ou modifie la descente d’eau et pour solliciter la prise en charge du préjudice. À défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage et de l’article 681 du code civil, pour obtenir cessation du trouble et indemnisation.
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