Bonjour
j’ai eu une suspension de mon permis de conduire (pour alcoolémie ) de 6 mois et un retrait de 6 points le 22/02/2022 Je n’ai pas fait d’infraction depuis cette date.On m’a dit que je récupererais mes points au bout de 3 ans Lorsque je consulte le site ANTS je ne suis toujours qu’a 6 points.Pouvez-vous me dire si il y a un délai pour la recuperation de mes points.
merci
Cdlt
Bonjour,
Pour les infractions graves (4ᵉ ou 5ᵉ classe comme l’alcoolémie), le délai de récupération intégrale des points est de 3 ans à compter de la date de finalisation de l’infraction (article L223-6 du Code de la route).
Cette date correspond au :
Paiement définitif de l’amende
Ou décision judiciaire définitive (exécutoire)
Cependant, il est important de noter que la reconstitution des points n’est pas instantanée et peut nécessiter un certain temps administratif pour être enregistrée dans le système. Il est donc possible que le solde de points ne soit pas mis à jour immédiatement après la fin du délai de 3 ans.
Etant donné que dans votre cas, le délai est dépassé, vous pouvez demander par courrier à l’ANTS une rectification du solde de vos points.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
