Bonjour,
Lorsque le locataire ne restitue pas le véhicule comme convenu à la fin du contrat de location et que le véhicule est retrouvé accidenté, plusieurs types de préjudices peuvent être indemnisés :
- les frais de remorquage avancés,
- la perte de jouissance (période d’immobilisation),
- la perte de revenus liée à l’impossibilité de relouer le véhicule,
- le temps passé à récupérer le véhicule.
En droit commun, le locataire engage sa responsabilité contractuelle du fait de l’inexécution de son obligation de restitution conforme du véhicule, ainsi que sa responsabilité délictuelle si son comportement excède le cadre contractuel (par exemple, abandon du véhicule).
1. Indemnisation de la perte de jouissance et des frais engagés
Perte de jouissance / immobilisation
La privation de jouissance du véhicule pendant la période d’immobilisation, c’est-à-dire l’impossibilité de le louer à d’autres clients, donne droit à une indemnisation. Cette indemnisation peut prendre la forme d’une somme forfaitaire par jour d’immobilisation ou du remboursement du manque à gagner sur la période où le véhicule n’a pas pu être reloué.
Les juges retiennent souvent, à titre d’usage, une indemnité de 20 € environ par jour si le propriétaire démontre le besoin professionnel ou l’usage intensif du véhicule. Mais il est aussi possible de réclamer le remboursement du manque à gagner, à condition de le justifier.
Remboursement des frais de remorquage et autres frais
Le propriétaire peut également demander le remboursement des frais de remorquage avancés, sous réserve de pouvoir en justifier par une facture.
Indemnisation pour le temps perdu
La perte de temps (par exemple, les jours de travail perdus pour récupérer le véhicule) peut également faire partie du préjudice indemnisable, à condition d’en apporter la preuve et d’en chiffrer le montant.
2. Démarches pratiques pour obtenir réparation
a) Procédure amiable
- Contactez la plateforme de location pour signaler officiellement le manquement du locataire et vos préjudices (perte d’exploitation, frais de remorquage, immobilisation…).
- Envoyez un courrier recommandé avec AR au locataire (via la plateforme ou directement si vous avez ses coordonnées), le mettant en demeure de régler les sommes dues (perte de revenus, frais engagés).
- Conservez tous les justificatifs (factures de remorquage, attestation d’immobilisation du véhicule, historique des locations, preuves de perte de revenus).
b) Action judiciaire – Référé-provision
Si la procédure amiable n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur votre créance si l’obligation du locataire n’est pas sérieusement contestable.
En matière de location de véhicule, le référé-provision est adapté dès lors que la créance (frais de remorquage, indemnité d’immobilisation) n’est pas contestée sérieusement, surtout si le contrat prévoit ces indemnités en cas de non-restitution ou d’accident.
c) Dépôt de plainte
En cas de comportement fautif du locataire (abandon, non-restitution, usage non autorisé du véhicule), il est possible de déposer plainte pour abus de confiance conformément à l’
article 314-1 du Code pénal : le locataire a détourné à son profit (ou abandonné) un bien qui lui avait été remis à charge de le rendre. Le dépôt de plainte peut se faire auprès du commissariat ou par écrit au procureur de la République du tribunal du lieu où le véhicule a été abandonné ou de votre domicile. Joignez toutes les pièces justificatives.
3. Rôle de l’assurance
L’assurance du véhicule intervient pour la réparation des dommages matériels selon les garanties souscrites et la responsabilité du locataire. En revanche, la perte d’exploitation (revenus non perçus pendant l’immobilisation) n’est indemnisée par l’assurance que si cette garantie est expressément prévue au contrat.
4. Conseils pratiques
- Conservez tous les échanges et preuves (contrat de location, échanges avec la plateforme, factures, preuves de perte de revenus).
- Agissez rapidement, notamment pour la mise en demeure et la saisine du juge des référés si la situation ne se règle pas amiablement.
- Vérifiez si votre contrat d’assurance prévoit une indemnisation pour perte d’exploitation.
- Déposez plainte en cas de mauvaise foi manifeste du locataire (non-restitution volontaire, abandon du véhicule, refus de rendre les clés).
