Forum · Dis-moi mon droit

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Bonjour, suite à mon désaccord d'un APC au sein de mon entreprise, je décide de choisir la rupture de mon contrat de travail et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse. Puis-je cumuler cette indemnité avec l'indemnité légale de licenciement ?

Licenciement

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rupture anticipée d'un mandat de gestion de syndic pour une location

Nous avons, le 4 dec 2019, signé un mandat de gestion locative pour un appartement dont nous voulions transférer la gestion à un syndic, ayant fait face à tr...

Bailleurs

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Droits rupture conventionnelle fonction publique hospitalière

Bonjour, Suite à un burn out dû à du harcèlement au travail j’ai demandé une rupture conventionnelle à l’hôpital dans lequel je travaille comme i...

Indemnisations

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Mutuelle et rupture de periode probatoire

Bonjour Je me trouve actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail. Suite à cet accident j’ai constaté que je n’étais pas enreg...

Droit du travail

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Récupérer dossier après plainte

Bonjour, En 2013, ma mère a porté plainte contre un homme pour détournement de mineur, me concernant. J’avais 17 ans à l’époque des faits. Cela a...

Autres

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Bonjour j'ai fait une attestation de témoignage à mon amis est son ex femme m attaque en justice

Divorce et infidélité

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congés payés

Je suis en cdi, un poste d’agent ménager chez les particuliers en journée et le soir en professionnel. Pendant ce contrat, mon employeur me prêter à s...

Droit du travail

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Bjr voilà ma mère résidente en Algérie. Est décédé nous avons demandé un certificat de non imposable pour débloquer sont compte banquaire en france.ca prends combien de temps pour avoir ce certificat Merci

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Bonjour , ma question est quelle sont mes droit au travail si mon contrat et mes fiche de paye ainsi que mon salaire ne sont pas identique ?

Bonjour , jai un soucy avec mon employeur qui devais me faire signer ma rupture conventionnelle et depuis quelque jours plus aucune nouvelle mon contrat de t...

Prud'hommes

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Papier français mais pas acte de naissance

Bonjour je suis né au Comores d’un papa mahorais j’ai donc la double nationalité. Carte d’identité française et comorienne. Mais mon acte de naissance est lu...

Procédure civile

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Accés au métier de Juriste sans passer par la Fac

Bonjour, Je souhaite faire une formation professionnelle continue de Juriste d’entreprise. (Formation proposé par l’école privé EFC) Peux t-on av...

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Jaimerai savoir qui fourni cagoule de soudure et et veste en cuir es ce l'employeur je sui en intérim

Bonjour je voulais savoir je sui soudeur chaudronnier est ce que tout ce qui est cagoule de soudure veste en cuire doit être fournis par mon employeur je sui...

Droit du travail

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Frais scolaires

Bonjour je suis divorcé depuis 10 ans et mon ex me demande de participer au frais scolaire de mon enfant

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Frais de relance pour retard de paiement de loyer

Mon agence m’a volé durant 7ans des frais de relance pour retard de paiement de loyer, puis-je demander le remboursement de ses sommes ?

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Autorité parentale

Bonjour, J’ai eu 2 enfants et en 2010, j’ai été séparé et le JAF a donné une décision d’autorité parentale conjointe, résidence des enfants...

Droit de la famille

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On me dis que mon petit frère a emprunter un véhicule et eu un accident avec alors qu’il n’a pas le permis

Une dame est venu me voir et me dis que son fils (qui n’a pas le permi) aurait prêter le véhicule de son père à mon petit frère, qui a 18 et n’a pas le perm...

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Partir en vacances avec ma fille ( couple séparé)

Bonjour, Je désire partir en vacances cet été avec ma fille de 4 ans mais sa mère refuse que faire? ( couple séparé sans jugement pour l’instant). Merc...

Civil et familial

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Comment faire quand on envoi un préavis pour quitter un logement mais que l agence ne réceptionne pas le courrier

Bailleurs

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L'employeur a t'il le droit de demander à un(e) employé(e) de rembourser en partie le salaire de mars et d’avril 2020 ? Alors qu’il y’avait confinement et qu’il a les moyens ( patron de grandes boites mondiales )?

Droit du travail

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Arnaque pompe à chaleur