Forum · Dis-moi mon droit

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comment transferer la proriete de notre appartement (moi et ma femme) vers ma femme et ses enfants ? Est-ce lègal ?

Bonjour, Nous sommes propriétaires d’un appartement avec mon épouse , mais suite à un remariage. Aujourd’hui j’aimerais que le titre de pro...

Droit des biens

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Covid et garde alternée

Bonjour, j’ai été testée positive au Covid le 24/12/21. Je devais récupérer ma fille de 5 ans ce même vendredi soir. Étant mise à l’isolement jusqu’au 04/01/...

Civil et familial

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CP déduit après licenciement du a un accompte 13ème en cours d'année

Bonjour, voilà jai quitter mon travail le 22/11/21 sauf que mes 29 jours de cp m’ont été déduit de presque 1400 brut du coup au final j’ai touché...

Licenciement

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Obligation alimentaire

Bonjour, je souhaiterai connaître la procédure afin de demander à être exempté de l’obligation alimentaire envers un parent. Merci

Civil et familial

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Régularisation des charges sur des mois où nous étions spas encore propriétaires

Bonjour, Nous avons reçu une régularisation des charges partant du mois d avril 2020 au mois de mars 2021, sachant que nous avons signé l acte d achat au 1er...

Copropriété

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Suite à une séparation, quels droits et devoir ai-je vis-à-vis de mon fils de 5ans?

Bonjour, suite à la séparation de mon ex-conjointe (en burn-out dû à son travail difficile, éducatrice spécialisée ) et moi-même et afin d’avoir rapide...

Civil et familial

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Retraite incapacité pour un fonctionnaire et remboursement de prêt immobilier

Bonjour , comment je peut prendre les devant face a mon assurance CNP au vu de ma situation décrite si dessous ce qu’il faut savoir c’est que a p...

Clauses abusives

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est-ce possible qu'à temps plein, les heures faites en plus soient considérées comme heures complémentaires?

Bonjour, je travaille dans le médico-social sous la CN66, dans mon association je cite ” les heures supplémentaires n’existent pas , il n’y...

Prud'hommes

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Résiliation complémentaire santé

Bonjour, mon contrat avec ma complémentaire santé a débuté le 1er janvier 2021. Le 10 novembre, j’ai fait connaître à la complémentaire par courrier r...

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Que puis-je faire contre ce psychologue ?

Bonjour, J’ai été en thérapie pendant 7 mois avec un psychologue, à cause d’une dépression. J’ai été en plein transfert amoureux et en plei...

Autres

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Prêt d’argent de 500€ à un ami.

Bonjour, un ami en difficulté me demande de lui prêter 500 Euros mais je me demande si il aura les moyens de me rembourser mes 500 Euros???🤔🤔...

Autres

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Besoin de renseignements sur une sanction possible et la procédure svp

Bonjour, mon ami est coupable d’avoir commis 2 agressions avec violence agravée et vol en reunion. (avec 8 et 10 jours d’ITT). Il a été entendu p...

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Aucun moyen de contacter le site de commerce

Bonjour, J’ai récemment fait un achat en ligne le 30 décembre et le paiement a été prélevé de mon compte mais je n’ai toujours pas reçu de mail d...

Arnaques

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Prud'hommes

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Don d'argent

Bonjour, Un ami veut me donner la moitié de son héritage à hauteur de 200 000 euros. Peut il le faire et comment le faire si cela est possible. Merci.

Succession et patrimoine

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Procedure d'admission d'un pourvoi au Conseil d'Etat

Bonjour, Un jugement d’annulation d’un permis de construire a été prononcé par un tribunal administratif, ce jugement précisait que, selon la loi...

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Encaissement sans livraison

Bonjour, j ai passé commande sur un site via FB. L encaissement a eu lieu mais pas la livraison. J ai posé des questions sur leur site mais aucune réponse.

Vente à distance

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Déchéance de garanties prêt immobilier

Bonjour, J’ai contracté un prêt immobilier en janvier 2015. Lors de cette opération, j’ai contracté une assurance par délégation auprès d’A...

Indemnisations

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soins à l'hopital st vincent

Bonjour, j’ai le refus de soins de médecins traitant je ne sais plus quoi faire merci de bien vouloir m’aider besoin d’une adresse mail afi...

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demande de disponibilité de droit refusée

Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et j’ai demandé mi-décembre une mise en disponibilité de droit (pour élever un enfant d...

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