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Annulation du permis
Bonjour, J’ai une question suite Ă une dĂ©cision pĂ©nale. ArrĂŞtĂ© en juin 2024 pour conduite en excès de vitesse je me suis vu suspendre mon permis jusqu&...
Autres
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Contrat de travail
Bonjour, je suis en CDI depuis le 01/06/2025 je n’ai lu ni signé de contrat. Je souhaiterai démissionner, quels sont mes droits ? merci
Embauche ou démission
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Retard construction VEFA
Bonjour, Nous avons signé l’acte de vente de notre achat immobilier (construction VEFA) le 4/11/2022 pour une livraison au plus tard le 31/12/2024 comme stip...
Immobilier
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Rejection de visa
Bonjour, j’ai eu une convocation Ă la police, pas indiquĂ© les raisons, il y a deux ans et je ne suis pas prĂ©sentĂ© car je n’ai Ă©tĂ© pas en France, ...
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Séparation
Bonjour, Mon mari ayant la MDPH me dit qu’il peut me faire partir du logement mĂŞme si je ne suis pas d’accord. Je voulais savoir quels sont mes d...
Droit des biens
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Acte de partage. Comment savoir si j'ai payer la bonne sommes au notaire.
Bonjour, Je me demande si j’ai Ă©tĂ© seule Ă payer le notaire. Quel sun pourrais vĂ©rifier pour moi svp avec mon acte de partage ? Merci.
Divorce et infidélité
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Pension perçu
Bonjour, J’ai deux enfants un de 19 ans qui est en apprentissage depuis 3 ans un de 25 ans qui vient de finir ses Ă©tudes et a Ă©tĂ© alternant pendant 3 a...
Droit de la famille
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suites d'un déménagement peu réussi
Bonjour, La loi prévoit que les réclamations postérieures à la livraison doivent être faites par LR/AR et dans un délai de 10 jours. Pour mémoire, le déménag...
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Durée aemo renforcé
Le juge des enfants en juillet 2024 Ă dit placement Ă domicile jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024 et ensuite AEMO renforcĂ© qui Ă commencĂ© le 14 fĂ©vrier 2025 . (...
Droit de la famille
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Délai de prévenance congés
Bonjour, je suis actuellement en arrêt de travail, et une reprise est envisagée le 07.07.2025 Je dispose de 28 jours de congés payés. Afin de les poser à la ...
Droit du travail
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Dommage et intérêt
Bonjour, Je t’ai condamnĂ© la semaine dernière au tribunal pour harcèlement via SMS sur mon ex-compagne. Je suis condamnĂ© Ă 18 mois de prison avec sur s...
Autres
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Suspension de permis
Bonjour, Suite à une suspension du permis pour une durée de 3mois pour excès de vitesse, je souhaite savoir si je peux reconduire le jour qui suit ma ...
Procédure civile
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Remise en question d'un acte de vente 63 ans après
Bonjour Mon voisin me dit qu’en fait il est propriĂ©taire de mon Ă©tage… la maison est dans un village moyenageux et les maisons sont parfois imbri...
Litiges
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double emploi.
je travaille 7 heures dans une societe, plus 3heures dans une autre societe:Â au total 10 heures par jour. est ce que j’ai droit?
Droit du travail
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Harcèlement au travail ambulancier ça binhomme a failli le frapper
Bonjour madame monsieur, Mon fils est ambulancier depuis fin juillet dans cette entreprise ambulance Avignon sud a caumont sur Durance. Il travaillait avec u...
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Le commissaire de justice dit m'avoir assigné mais je ne l'ai jamais été comment faire
Suite a une dĂ©cision de justice qui resilie mon bail de location d’un studio le 30 11 23 un huissier de justice m’avait appelĂ© pour me demander m...
Bailleurs
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Mutuelle obligatoire éducation nationale
Bonjour une mutuelle obligatoire nous a été imposé et il s’agit de la MGEN. Le prix des contrats est supérieur à ma mutuelle actuelle et je suis moins bien r...
Droit du travail
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Port du bermuda
Bonjour madame Monsieur, je voudrais savoir si il y a une loi m’interdisant le port du bermuda et chemise au travail ? Sachant que je travaille dans l’apnée ...
Droit du travail
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Déportation oferstay
bonjour, j’ai besoin de savoir de la déportation, car je n’ai reçu aucun document de leur part de l’immigration et juste signé quelques documents mais on m’a...
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Réméré
Bonjour. Je ne peux pas rembourser mon rĂ©mĂ©rĂ© au bout de 2 ans comme prĂ©vu. La maison Ă vendre n’est toujours pas vendue et la banque est très frileuse...
Immobilier
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