Bonjour, Je t’ai condamné la semaine dernière au tribunal pour harcèlement via SMS sur mon ex-compagne. Je suis condamné à 18 mois de prison avec sur si probatoire ainsi qu’une amende de 500 € à l’état et 1600 € par mon ex. Je voulais savoir si c’était possible du coup comme la peine et de 18 mois de payer en 18 fois.
Bonjour,
Votre question porte sur les modalités de paiement des sommes auxquelles vous avez été condamné à la suite d’un jugement pénal, notamment l’amende pénale et les dommages et intérêts à verser à la victime. Voici quelques éléments de réponse.
En France, il est possible de demander un paiement échelonné pour une amende pénale ou des dommages-intérêts, même si la loi ne prévoit pas explicitement un échelonnement automatique en fonction de la durée de la peine de prison.
Le Trésor public est chargé du recouvrement de l’amende. Vous pouvez demander un échéancier de paiement, c’est-à-dire un paiement en plusieurs fois, directement auprès du Trésor public après réception de l’avis d’amende.
Il s’agit ici d’une réparation civile décidée par le tribunal en application de l’article 1240 du Code civil
Cette somme est à verser directement à la victime ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) si la victime en a fait la demande. Vous pouvez aussi convenir d’un échelonnement avec la victime (par écrit de préférence, pour preuve).
En cas de difficulté de paiement, vous pouvez saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour demander des délais (article 1343-5 du Code civil)
Enfin, comme vous avez été condamné à une peine de prison avec sursis probatoire, vous êtes soumis à certaines obligations pendant un délai de probation. Le non-paiement volontaire des sommes dues pourrait être interprété comme un manquement à vos obligations, ce qui mettrait en péril votre sursis.
Le JAP pourra vérifier que vous faites le nécessaire pour régler vos dettes. Il est donc recommandé d’agir rapidement et de garder toutes les preuves de vos démarches.
En résumé :
Vous pouvez demander un paiement échelonné pour l’amende auprès du Trésor public.
Vous pouvez essayer de négocier un paiement en plusieurs fois avec la victime pour les dommages et intérêts.
En cas de difficultés, un recours est possible devant le juge de l’exécution.
N’oubliez pas que le respect de ces paiements peut être contrôlé par le juge de l’application des peines.
N’hésitez pas à consulter un avocat ou le service d’insertion et de probation (SPIP) pour être accompagné dans vos démarches.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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