Bonjour
Mon voisin me dit qu’en fait il est propriétaire de mon étage… la maison est dans un village moyenageux et les maisons sont parfois imbriquées.
Au niveau des impôts, il est bien spécifié que je possède un rez-de Chaussée et un étage, et la superficie correspond bien à l’ensemble de la maison. Cette maison a été acheté en 62 par ma grand-mère.
Si une erreur de découpage a été commise à l’époque, mon voisin peut-il légalement récupérer tout l’étage ? Y a-t-il des délais de prescription pour ce genre de plainte.
Inutile de dire que je suis angoissée,, d’autant plus que je ne suis plus toute jeune pour régler ce genre de problème.
Merci de me répondre rapidement
Bonjour,
La première étape consiste à consulter votre titre de propriété, issu de l’achat. Ce document peut être conservé chez un notaire ou au servie de publicité foncière.
En cas de doute, le cadastre peut donner une idée de délimitation du bien, mais il ne fait pas foi de la propriété. Il faut donc croiser cette information avec le titre de propriété, un relevé de propriété et, si besoin, une expertise d’un géomètre expert.
De plus, en principe, le délai de prescription pour revendiquer un droit de propriété est de 30 ans (article 2227 du code civil). Ainsi, si vous occupez cette depuis plus de 30 ans sans contestation, vous pourriez invoquer la prescription acquisitive (article 2272 du code civil).
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.