Question · Dis-moi mon droit

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Quand je serai à la retraite les parents des enfants que je gardais dans le cadre d'un employeur de services à domicile pourront ils m'employer à nouveau mais dans le cadre d'un chèque emploi service

Bonjour Je travaille actuellement comme auxiliaire de vie et garde d’enfants je prend ma retraite l’été 2022 Les parents dont je garde les enfant...

Droit du travail

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SCI familiale

Bonjour, Avec les membres de ma famille, nous souhaitons acheter un terrain et faire construire une maison pour chaque membre. Comment faire un emprunt commu...

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Vols annulés par la compagnie

Il y a un an je devais partir en voyage du 24 octobre au 11 novembre. Mes billets d’avions ont été réservés par Opodo , il y avait 2 compagnies différe...

Consommation

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Refus de remboursement par amazon

Bonjour, J’ai un très gros souci avec la société amazon, j’ai commandé en septembre un kit appareil photo nikon hybride (z6) censé contenir appar...

Vente à distance

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Achat d'un bien indivis en SCI

Bonjour, Nous sommes 3 frères et sœurs, propriétaires d’un bien en indivision. J’ai créé une SCI avec mon épouse. Nous envisageons que la SCI rac...

Succession et patrimoine

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Saisie immobilière

J ai eu une saisie immobilière suite à une d’échéance du terme pour mon prêt car j avais un retard de paiement mais ma conseiller m’a proposer de...

Droit des biens

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IRREGULARITE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

Bonjour, Je suis convoqué à un conseil de discipline demain en vue d’un licenciement pour faute grave. Les faits qui me sont reprochés sont “bais...

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Bonjour maison acheter il y a 20 ans avec mon ex concubine à l'époque j'ai mis son nom car nous avons un enfant ensemble nous nous somment séparer quelque mois après j'ai donc fais le crédit à mon nom payer le crédit seul ainsi que les taxes foncières et

Est elle en droit de demander la moitié et de m’empêcher de vendre car ce n’est pas assez cher pour elle?

Succession et patrimoine

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Refus de remboursement de billets d'avion (payés à LastMinute.com) suite à interdiction gouvernemental du vol du fait Covid

N° Client : CW 225 38 28 N° de PNR : – W 2 B C R N – ID Booking : 170 498 8388 – N° des Billets : 057-145 171 9073 à 9076 Réservatio...

Litiges

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Enfant vivant à l'étranger (en Finlande) placé en famille d'accueil

Bonjour, je me permets de vous adresser ce message car je ne trouve aucune information concernant ma question. Je suis un père de famille d’un enfant d...

Droit de la famille

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Annulation de la mesure d'éloignement par la victime

Bonjour, comment faire pour demander une annulation de la mesure d’éloignement, à qui s’adresser et où trouver un formulaire ?

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Je me sépare de mon mari. Pacse

Bonjour nous avons décidez de nous sépare d’un commun accord. Tout les biens son a lui mais il me laisse la jouissance de deux bien de son vivant et après sa...

Droit des biens

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Charte nationale

Est ce qu’une charte nationale a une valeur juridique ? Arrêté du 23 septembre 2021portantvsur la création d’une charte nationale pour l&#...

Santé

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Quelle responsabilité pour un dégat des eaux précédent mon bail?

Bonjour, Je suis locataire d’un appartement depuis le 30 Avril que je dois malheureusement quitté. Après l’envoi de mon préavis, j’ai const...

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Plafond heure annuelle dépassées heures complémentaires

Bonjour, depuis fin septembre mon plafond d’heure temps partiel 25h a été atteint. Pour les 3 mois qui reste de l’année octobre novembre décembre...

Contrat de travail

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Avenant de contrat non signé

Bonjour je suis embauché à temps partiel 25 heures depuis plusieurs mois maintenant je suis passé à temps plein et j’ai demandé à avoir un avenant de c...

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Problèmes SFR

Bonjour SFR me réclame 178 euros alors que je suis au Maroc depuis le 20 Août j ai demandée de suspendre ma ligne j ai eu un conseiller dans le mois d août j...

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Pas de pause

Bonjour, j’ai travaillé 3 ans en boulangerie et j’ai eu le droit à aucune pause que risque mon patron?

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Facture d'eau

Pour l’année j’ai reçu une facture d’eau de 2 000 euros. Depuis que j’habite à cette adresse mes factures annuelles n’excèdent ...

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FENETRE AVEC VUE SUR UNE FUTURE TERRASSE DE MON VOISIN

J’habite dans un village. Mon voisin se plaint que ma petite fenêtre de salle de bains donne sur une ancienne cave qu’il veut transformer en terr...

Urbanisme et construction