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Est ce qu’une charte nationale a une valeur juridique ?

 

Arrêté du 23 septembre 2021portantvsur la création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant

 

À t elle une valeur juridique ou cela reste une conduite à suivre, une recommandation ?

 

Je vous remercie

 

Cordialement Mr Lecocq

 

 

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