Question · Dis-moi mon droit

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Accusation de voiture abîmée sans preuve et prélèvement bancaire sans mon autorisation

Bonjour, Je vous écris car j’ai loué une voiture au service de location Avis sans assurance. – Au jour de rendre la voiture, je savais que j̵...

Consommation

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Mon bailleur ne veut pas me remettre mes chèques de garantie

Bonjour J’ai été locataire d un bail commercial depuis 25 ans. Tous les loyers et autres charges ont été acquittés y compris pendant les périodes de c...

Bailleurs

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comment se faire rembouser d'un voyage en car Flixbus ?

Bonjour, J’ai pris un billet auprès de la compagnie Flixbus d’un montant de 15€ Hors, je ne desire pas et plus voyager par ce biais et avec cette...

Clauses abusives

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Chien mordeur

Bonjour, notre chien de protection du troupeau a mordu légèrement une touriste qui a porté plainte. Nous avons fait le protocole sanitaire des quinze jours. ...

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Question droit du travail

Bonjour, Je suis en attente de la décision de l’inpecteur de travail suite a une demande de licenciement par mon employeur Je suis en mise à pied depui...

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Conditions suspensive

Bonjour, Dans notre compromis de vente les conditions suspensive mentionne le document d’arpentage, or nous n’avons que le plan modificatif en an...

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Pension alimentaire payée par quelqu'un d'autre

Bonjour, La pension alimentaire pour ma fille de 8 ans qui à fait l’objet d’un jugement et devait être versée par son père, est en fait versée pa...

Droit de la famille

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Blocage compte bancaire suite gains jeux d'argent

Bonjour j’ai gagné 10.000 euros à un jeux par tirage au sort organisé par groupon. Ils paye les services d’une entreprise américaine pour gérer l...

Droit fiscal

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Couple lesbienne

Bonjour, ma femme et moi, aimerions quelques renseignents. En effet, pour des raisons qui nous sont personnelles, nous aimerions avoir recours à une insimina...

Droit de la famille

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lors d'un partage d'une indivision, lorsqu'il existe un prêt leasing, celui vi rentre t'il au passif ? lorsqu'il existe un bien immobilier lors du partage de l'indivision, quel est le rôle et les conséquences d'un expert judiciaire immobilier ?

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Droit travail

Bonjour mon patron est-il dans c’est droit de m’obliger à me faire vacciner après l’élocution du président n’existe t’il pas des article de lois sur la libe...

Droit du travail

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Licenciement par texto 10 jours après periode d'essais d'un mois révolu.

Bonjour En date du 24 mai 2021, la société Le Jardin de Neuilly inscrit au R.C.S sous le numéro 889931606 sis 31 rue Poulet 75018 Paris, par l’interméd...

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Demande d'intérêts qui doublent chez huissiers

Bonjour, Suite à un crédit impayé mon dossier a été transféré chez un huissier. Par décision de justice j’ai une saisie sur salaire me permettant de re...

Immobilier

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Que faire lors d'une arnaque Vendeur acheteur Leboncoin ? Je suis Vendeur

– 08/07/21 : je dépose une annonce sur LebonCoin, d’un montant de 959€. – le jour même, je suis contacté pour l’achat de mon produit par ce numér...

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Totalités des salaires non versés

Bonjour, Je suis employé comme auxiliaire de vie depuis 2018 auprès d’une personne âgée. Je me suis aperçu que mon employeur déclare aux impôts plus qu...

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Refus de remboursement

Bonjour, je vous contact car j’ai fais une commande la première fois sur le site savageXfenty le 7 décembre 2019. Depuis peu je me suis rendue compte q...

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Puis-je percevoir une indemnité si je démissionne de la fonction publique hospitalière car je ne veux pas le vaccin de la covid 19

Bonjour, Je suis aide_soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, Je ne souhaite pas le vaccin?n pour la covid, je veux démissionner, je suis à...

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Puis-je percevoir une indemnité si je démissionne de la fonction publique hospitalière car je ne veux pas le vaccin de la covid 19

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INTOXICATION ALIMENTAIRE

Bonjour, je vous raconte mon cauchemar, je suis allé dîner avec ma famille au restaurant Pedra alta à Bercy samedi 10 juillet 2021, pour mon anniversaire, no...

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Non intervention d'une entreprise malgré le paiement intégral du devis

Bonjour, En août 2020, nous avons fait appel à une société de déménagement pour notre mutation de Salon de Provence vers Marseille. Cette société de déménage...

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