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Je me fais racheter mes jours de RTT acquis par mon employeur. Cela donne lieu à un montant d’indemnités de jour de repos qui fait donc parti de mon sa...
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Bonjour, la pompe à chaleur de mon locataire est tombée en panne le 5janvier. Devis accepté, j’ai réglé un acompte de 1462€. Le dépannage a été fait le...
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Bonjour, Ma mère a fait un contrat commodat devant notaire pour l’une de mes soeurs afin qu’elle bénéficie d’un bien immobilier. Ma mère vi...
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Je suis en CDI temps partiel dans la restauration rapide. Mon patron nous donne notre planning le dimanche pour la semaine qui arrive. Suis-je en droit de re...
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Bonjour, J’avais signé un contrat avec l’entreprise A il y a deux mois et ils avaient fixé la date du 02 mai pour que je commence chez eux. Je le...
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Bonjour, Ma famille a été expropriée de nos terres en indivision, sur plus d’un hectare au prix agricole pour la création de logements sociaux et dR...
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J’ai déposé un sac neuf d’une certaine valeur chez un maroquinier spécialiste pour mettre des pieds sour le sac. le commerçant a accepté de le faire. Cependa...
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Quel est le but d’une expertise psychologique familiale pour une demande de garde petit-fils de 5 ans par grands parents. Nous ne l’avons pas vu ...
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Bonjour, Mon père âgé de 86 ans, handicapé, vit avec ma mère qui a des problèmes cognitifs reconnus. Un homme l’appelle et lui dit que son compte a été...
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Nous rencontrons des difficultés concernant l’achat de notre résidence principale. Nous avons signé un compromis de vente et la banque nous a accordé l...
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Je souhaite acheter un appartement situé dans une zone soumise aux architectes des batiments de france. Le PLU indique: « Sont interdites : les fenêtres de ...
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bonjour, JE suis en cours d’acheter un studio pour la location vacances. Pour cet achat j’ai un apport + je fais une demande de prêt. Le courtier...
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Président d’une association d’actionnaires d’un parc résidentiel pour animer et défendre nos droits vs le conseil d’administration. P...
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bonjour; j ai démissionné de poste le 02/03/22 donc ne fait plus parti de cette entreprise. Mon ancien refuse de m’envoyer mes papiers car je possède d...
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Bonjour, je fais parti du conseil syndical d’une copropriété. Nous avions décidé de mettre à l’ordre du jour la rénovation des 6 parkings. Durant...
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Messieurs,   Etant agé de moins de 80 ans , je désire donner à ma  fille majeure la somme de 31865 EUROS en vertu de l’article 635 A et 790 G du C...
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Bonjour, voilà il y a pas longtemps j’ai travaillé la nuit samedi à dimanche de 2h30 à 8h30 et de dimanche à lundi de 3h30 à 8h , est ce que l’em...
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Bonjour Mes voisins se plaignent de la présence de mon wifi sur leur propriété (nous sommes en maison). L’un des occupants est soit disant électrosensi...
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Bonjour, Je suis locataire d’un appartement de moins de 30 m2 depuis Avril 2016. Mon loyer est constitué de la façon suivante : 500€ de loyer + 100€ d...
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Bonjour J’ai une avocate qui est commit d’office  cependant celle ci ne répond pas a mes mail et ne me reçois jamais . Donc mon dossier pour le d...
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