Messieurs,

Etant agé de moins de 80 ans , je désire donner à ma  fille majeure la somme de 31865 EUROS en vertu de l’article 635 A et 790 G du CGI en franchise d’impôt.

Elle a déjà reçu de ma part  d’une donation en nue propriété le 04/04/2011 et a bénéficié  de l’abattement en vigueur à l’époque de 159 325 EUROS.

L’abattement ayant été ramené à  100 000 EUROS en 2012, puis je effectuer cette opération en franchise d’impôt ?

Le service des impôts que j’ai contacté n’a pas été en mesure de me donner  une réponse satisfaisante, me renvoyant  aux circulaires où ce cas ne semble pas  mentionné.

Merci de vos  bons soins

Cordialement

Pierre SALLE