Bonjour,
Ma mère a fait un contrat commodat devant notaire pour l’une de mes soeurs afin qu’elle bénéficie d’un bien immobilier. Ma mère vient de décéder. Est-ce qu’il faut l’accord des autres frères et soeurs pour qu’elle puisse jouir du bien ?
Par avance merci
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.