Question · Dis-moi mon droit

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Une formation commencée mais non terminé Cause ..l’organisme de formation n’a pas tenu ses engagements et ne peut fournir la prestation dans sa t...

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bonjour, j'ai payé un geomètre au mois de juillet qui n'a pas fait son travail comme il faut et m'a fait rater ma vente de terrain le 27 aout

Urbanisme et construction

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Litige assureur voiture

Bonsoir,Je ne sais pas si vous serez en mesure de me renseigner mais j’ai besoin d’un conseil par rapport à un litige que je rencontre avec mon ...

Clauses abusives

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Avion

Bonjour Je devais me rentre en Martinique et comme mon bébé de 4 mois n’avais sa Cni j’ai cherché a savoir le modalités a effectuer. J’ai a...

Litiges

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Lieu de Vie et d'Accueil : Vivre sur son lieu de travail et confinement ! Où aller ...

Bonjour, Nous vivons sur notre lieu de travail avec notre fils. Il s’agit d’un Lieu de Vie et sommes en situation de travail dès lors que nous so...

Autres

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Charges locatives suivi

Bonjour, merci de votre retour concernant les charges locatives récupérables. Notre bail indique sur le paragraphe des charges récupérables : ⏹ provisions su...

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location des terres agricoles

Depuis le décès du propriétaire dont je suis la fille , je suis propriétaire de 14ha suite à la succession en juin 2020. il reste 4ha en indivision c...

Droit des biens

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Recours malfaçons deja présentes et visibles à la vente

Bonjour nous sommes assignés par les acheteurs de notre maison pour des malfaçons telles fissures sur mur de clôture par exemple et ce mur nous l’avion...

Immobilier

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Reprendre mon nom de jeune fille

Bonjour. Je suis séparée depuis 2 ans et toujours pas divorcer. Mon futur ex-mari fait le ‘mort’. J’ai pu remettre mon nom de jeune fille d...

Civil et familial

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Puis-je bénéficier de nouveau de l'aide juridictionnelle, pour une requête en interpretation sollicitée par la partie adverse ?

Autres

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Rupture d'1 CDD pour CDI : le justificatif est-il obligatoire ?

Bonjour, Je viens de trouver un CDI et vais donc pouvoir quitter mon CDD actuel. Suis-je obligée de fournir un justificatif (promesse d’embauche...

Embauche ou démission

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Est il possible de faire une demande de financement de formation à mon employeur alors que je suis en arrêt maladie ?

Bonjour, En arrêt maladie depuis debut janvier de cette année à cause d’une algodystrophie qui m’empêche de travailler. Je suis commercial...

Autre

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Peut-ont se faire expulsé de sont logements pour cause de trop de chambre ?

Locations

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Trop perçu remboursement

Bonjour mon mari était condamné à rembourser un trop perçu. Je voudrais savoir quelles sont les conditions de remboursement une fois qu’il n’est...

Autres

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Pose de clôture

Bonjour ma voisine est en train de poser une clôture je voudrais savoir si elle a le droit de couler les fondations sur mon terrain étant donné que je n̵...

Urbanisme et construction

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Enfant placé

Bonjour, Ma fille de 22 mois est placée depuis mai. En effet j’ai fait une énorme dépression associée à une sorte de burn out parental car solo, isolée...

Droit de la famille

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Un travailleur qui retire quelque chose pour travailler mais ne le remets pas en place ensuite

Une compagnie a fait chez moi l’isolation extérieure. Ils ont retiré les volets des fenêtres pour pouvoir travailler. Est-ce que c’est de leur de...

Autres

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mon ex concubin m'indique qu'il n'a pas à me verser d'indemnité occupation car je suis partie de mon plein gré son avocat lui

mon ex concubin m’indique qu’il n’a pas à me verser d’indemnité occupation car je suis partie de mon plein gré son avocat lui a dit q...

Civil et familial

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demande paiement redevance audiovisuelle année 2019 de mon ancien logement vendu

Bonjour , le trésor public me demande le paiement taxe audiovisuelle 2019 montant 319 euros avec pénalités retard paiement de mon ancien logemement vendu aou...

Fiscal