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mon ex concubin m’indique qu’il n’a pas à me verser d’indemnité occupation car je suis partie de mon plein gré son avocat lui a dit qu’il y avait une jurisprudence  est-ce vrai que je n’aurais pas droit à cette indemnité d’occupation ? je vous remercie pour la réponse cordialement

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Bonjour, Vous avez droit à une indemnité d’occupation dès lors que votre ex conjoint , jouit seul de l’appartement acheté en indivision dans le cadre de votre mariage .

Bien à vous!

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