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suite à un crédit à la consommation que j’ai contacté en 1999. j’ai reçu un titre exécutoire le 09/03/2021 avec le même jour un jugement avec tit...
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Bonjour, Nous demandons remboursement d’un accompte pour une location de salle pour un mariage du 10 avril, suite au covid. La personne ne veut pas nou...
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Je possède une partielle et la servitude est très mauvaise. Je n’ai pas accès à mon terrain. J”ai décidé de prendre en charge tous les frais pour...
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Mon ami désire adopter mon fils de 12 ans Mon fils n’a pas été reconnu par son géniteur et donc porte mon nom or mon ami et père de ma petite dernière ...
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Bonjour, J’ai acheté des fenêtres sur mesure chez Mistermenuiserie en novembre 2020. J’ai payé un service supplémentaire afin que leur métreur pr...
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Bonjour, Vendredi dernier, le 05/03/21, j’ai été contacté par la gendarmerie concernant un acte de dégradation qui a eu lieu dans la nuit du 30 janvier...
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Bonjour sophie pascaud, Merci de nous avoir contacté ! Nous vous invitons à poser vos questions directement sur le forum. Les juristes n&...
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Bonjour, L’indemnité d’occupation fixée par le notaire est de 900€. Mon ex mari vit dans le bien et le notaire veut déduire de l’indemnité ...
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Bonjour, une salle de sport peut-elle imposer à ses abonnés d’attendre la réouverture des salles pour faire valoir leur droit de résiliation (alors qu&...
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Dans ma copropriété, depuis au moins 3 ou 4 ans , on impose une amende de 40m3 d’eau chaude, soit 500€ par compteur non relevé. J’estime que même...
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Bonjour, j’ai obtenu l’appartement de mon père en donation depuis déjà plusieurs années. Ce dernier à l’usufruit. Je me suis mariée sous le...
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bonjour, j’ai un problème pour me faire rembourser des billets d’avion par air france dans le cadre de la pandémie. En effet mon voyage pour les ...
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Bonjour suite a séparation ,nous mettons en vente notre maison acheté en union libre en indivision a pars égales( 50% chacun)…Ma compagne m’a off...
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bonjour je suis en ALD et mon employeur veut me faire une rupture conventionnelle ou me licencier. A t il le droit svp?
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Bonjour je viens de perdre un oncle, je n’ai pas de convention de travail ai je droit a quelque chose?
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Cela fait 16 mois que je suis embauché en CDI, il me reste 22 jours de congés a prendre. J’ai demandé une rupture conventionnelle le 19 février qui a é...
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bonjour, dans l’incapacité de payer ma taxe d’habitation je souhaiterais savoir s’il est possible de la reclamer a mon cautionnaire ? si ou...
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Bonjour   Je me permet de vous écrir car voilà je suis dans une société depuis le 1/07/2019 qui depends de la convention collective import export 3100. ...
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