suite à un crédit à la consommation que j’ai contacté en 1999.
j’ai reçu un titre exécutoire le 09/03/2021
avec le même jour un jugement avec titre exécutoire de l’année 2002 , dont je n’ai eu aucune connaissance, seulement 19 ans après.
il ne m’a jamais été signifié
quel sont mes droits .
ma créance à été racheté.
comment puis-je me défendre 19 ans plus tard.
je vous remercie.
Bonjour, en principe, la créance d’un consommateur vis à vis d’un professionnel est prescrite au bout de 2 ans. De même, la créance liée à une décision juridique est prescrite au bout de 10 ans. Ainsi, la créance de 2002 est prescrite. Il convient de vérifier à quoi est lié le jugement de 2021. Cordialement.
bonjour, merci de m’avoir répondu, apparemment c’est la loi trentenaire qui s’applique pour moi , car mon jugement était en 2002 et la loi de 10 ans est passé en 2008 .
en faîte mon jugement avec prescription de 2002 est passé en force , sans qu’il me soit signifié.
ma créance à été racheté et il me l’ont notifiée par huissier 19 ans plus tard , avec un titre exécutoire.
et énormément d’intérêts depuis 2002 .
je pense n’avoir aucune chance devant le juge.
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