Question · Dis-moi mon droit

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Fraude CB

Nos CB ont été fraudées courant mai. Nous avons immédiatement fait opposition à la banque et avons déposé plainte sur le site Perceval. La banque nous tient ...

Arnaques

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Bonjour je quitte une entreprise le patron de cette entreprise comme il n'est pas contan il a appelé le patron de un outre entreprise du même secteur dans la même ville pour me diffamé afin que cette entreprise ne me donne pas de travail. Ça est légale

Embauche ou démission

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Bonjour Avec mon mari nous allons divorcer, nous avons un bien immobilier en commun et il souhaite renoncer à ses droits de propriété à mon profit. Est-ce possible ? J'ai 70% des parts et lui 30%. Quels seraient tous les frais liés à cette renonciatio

Civil et familial

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Comment faire arrêter l'acharnement d'un cadre sur un employé

Bonjour, Mon employeur actuel , entreprise m’ayant embauché le 09/02/18, en promettant de l’évolution, salariales et en terme de formation, nR...

Droit du travail

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Consommation fixe

Bonjour Je viens de déménager et je suis hébergé, je voulais donc suspendre ou interopre mon abonnement mais mon opérateur ne veux pas car je suis engagé jus...

Consommation

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Dédommagement apres dégradation par sous locataire

Bonjour je suis locataire d’un T3,seule sur le bail j’ai l’autorisation de mes proprietaire de sous louer une des chambre. Donc la je sous ...

Procédure civile

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Comment se débarrasser d'un SDF qui a élu domicile dans les parties communes d'une résidence privée ?

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Décès de mon père

Bonjour. Mon père vient de décédé. Est-ce que j’ai des documents a remplir..? Ils sont propriétaires d’une maison, ai je droit a une part de mon ...

Succession et patrimoine

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Comment annuler un bon de commande après le délai de rétractation

Bonjour, Je suis victime d’une arnaque à la pompe à chaleur. Après quelques recherches sur Internet, on me contacte en me disant qu’il s’ag...

Arnaques

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Contrat Anglais et Résident Fiscal Francais

Bonjour J’habite en IDF, je suis résident Fiscal Francais et paye un crédit immo en France. Je suis en train de discuter une offre d’emploi dR...

Contrat de travail

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Vendre une maison sans l'accord de l'ancien partenaire

Bonjour J’ai fais construire il y a 4 ans une maison à part égale avec mon ex Etant actuellement séparé nous ne sommes pas d’accord pour la maiso...

Immobilier

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Prélèvement abusif Planète OUI

Bonjour, Il y a quelques mois j’ai été victime d’une prélèvement abusif de plus de 500€ par le fournisseur d’énergie Planète OUI (Oui énerg...

Litiges

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Indemnités de congés payés

Titularisé dans la fonction publique hospitalière ,j’ai été en arrêt maladie du 4 janvier 2021 au 15 avril 2022 suivie d’une démission . Combien ...

Embauche ou démission

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Fin de contrat

Bonjour j’ai un contrat à durée déterminée renouvelable chaque année qui prend fin bientôt du coup je voudrais savoir si j’ai un préavis à donné ...

Contrat de travail

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Enregistrement vocal ?

Bonjour est ce qu un enregistrement vocal est il valable au prud’homme ?? Merci

Prud'hommes

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garde alternée et menaces

En garde alternée 1 semaine sur 2, la maman a-t-elle le droit de passer une formation professionnelle de 8 à 12 mois et de demander au papa de garder ...

Civil et familial

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Mettre fin à mon contrat pro

Bonjour je suis en contrat pro CDD de 12 mois il fini le 18 octobre 2022. Je n’en peut plus, je voudrais arrêter ce travail mais je ne sait pas comment...

Droit du travail

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Fournir de l'eau dans son lieu de travail

Bonjour, Mon employeur (leclerc drive) a décidé d’un coup de ne plus nous donner accès à l’eau potable (bouteilles de cristaline). J’ai vu ...

Droit du travail

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Renseignements succession patrimoine.

Bonjour, je souhaiterais savoir si le faite de vendre un terrain sans passer devant un notaire est légal ? Est possible d’être 2 propriétaires d’...

Succession et patrimoine

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Victimes d'un prédateur sexuel au travail, quels recours ?

Bonjour, Je suis agent de la fonction publique, dans notre établissement, nous sommes plusieurs femmes à avoir été victime d’un collègue qui multiplie ...

Droit du travail