Bonjour, je souhaiterais savoir si le faite de vendre un terrain sans passer devant un notaire est légal ?
Est possible d’être 2 propriétaires d’une parcelle , que ce passe t’il lorsqu’un propriétaire décède ?
Cordialement
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
une transaction immobilière qui ne passe pas devant le notaire n’est pas considérée comme effectuée. Le notaire a le monopole de la publicité foncière. Sans le passage devant le notaire il n’est pas possible de justifier du transfert de propriété. En d’autres termes sans passage devant le notaire le bien est toujours réputé appartenir au vendeur.
Bien à vous
- Zinedine Saoudi a répondu Il y a 2 ans
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