Bonjour
J’ai fais construire il y a 4 ans une maison à part égale avec mon ex
Etant actuellement séparé nous ne sommes pas d’accord pour la maison
Nous voulons les deux la maison, mais elle refuse de vendre
Quelles sont mes options ? Puis je l’obliger à vendre ? Si je cède et lui laisse, je récupère la moitié de ce qu’on a remboursé ou la moitié d’une estimation de la maison ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour,
l’article 815 du Code civil prévoit que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.
Si la sortie de l’indivision à l’amiable ne fonctionne pas, des solutions existent. Il faut déposer une assignation auprès de la greffe du tribunal judiciaire du lieu de la maison, et faire notifier cette demande par voie d’huissier à votre ex-conjointe. Le juge évaluera le bien et ordonnera la vente.
Votre ex-conjointe peut bien évidemment racheter votre part de la maison, si vous parvenez à un accord.
Bien à vous
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.