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Bonjour mon mari est decéde et il m’a fait une donation entre époux, ma question est / est ce que un juge peut refuser cette donation entre époux ? il ...
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Bonjour, Je suis sur le point d’acheter un appartement. Ce bien ce situe dans un bâtiment de 4 appartements, appartenants tous au même propriétaire act...
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Bonjour, je travail à l’aéroport en horaire décalés avec des plannings au mois. Sur ma dernière fiche de paie mon employeur indique 35h en chômage part...
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Je suis propriétaire d’un appartement à St Denis en gestion locative complète chez Guy Hoquet. Lorsque j’ai décidé de vendre mon bien, un agent i...
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le fournissur refuse de reprendre ou d’echanger le fauteuil qui ne convient pas a une personne de 85 ans : aucun service apres vente
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Bonjour nous avons commandé un “fauteuil releveur” de 937 Euros sur le site MEDICAL DOMICILE.. il etait précisé livraison et installation par un ...
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Bonjour  , Je suis un nigaud car en faisant confiance à mon “locataire” malhonnête , affabulateur et menteur puis  en échange d’un travail ...
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Bonjour, Mon fils a emménagé depuis 1 mois dans une location proposée par une agence immobilière. Il s’agit d’une d’un bâtiment d’ un...
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Bonjour, Je m’intéresse à un fait divers qui a eu lieu il y a 10 ans. Une enquête préliminaire avait été menée pour recherche des causes de la mort par...
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Bonjour je voudrais savoir que veut dire exactement ” 3 mois d’emprisonnement délictuel assorti d’un sursis probatoire pendant une durée de...
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Comment rédiger un testament: faut-il énumérer toutes les parcelles cadastrées, les biens immobiliers, le mobilier, le matériel agricole et les véhicules ? F...
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Bonjour un jugement a été rendu en 2012 pr un versement de pension alimentaire . Mr x n’a jamais payé la pension alimentaire et malgré l aide de la CAF...
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Bonjour depuis que je suis séparé  avec mon épouse on a toujours fait la déclaration ensemble par contre je précise que je noter bien la pension alimentaire ...
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bonjour. un bornage de terrain est-il  obligatoire pour une vente suite à une succession réglée ; si sur 7 enfants un seul s’oppose  cette vente est-el...
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Bonjour,, j’ai le titre de sejour etudiants et j’ai un CDI depuis plus d’un an.  J’ai demandé un changement de statut,  apres 11 mois...
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Puis je gagner en appel face une décision JAF concernant une demande de de pension alimentaire alors que je suis en garde alternée
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bonjour, mon voisin veut réhausser sa toiture en accolant sur mon mur privatif sans mon consentement je ne veux pas saisir le tribunal administratif car son ...
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Bonjour, j’aimerais avoir des précisions sur le délai de prescription d’un crédit consommation. En 2009, j’ai été signifié d’un titre exécutoire par le tribu...
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