bonjour. un bornage de terrain est-il obligatoire pour une vente suite à une succession réglée ; si sur 7 enfants un seul s’oppose cette vente est-elle possible? merci
Bonjour, Le bornage n’est pas obligatoire (sauf si le voisin le demande, si le terrain est issu d’une procédure de lotissement, d’une ZAC ou d’une opération d’aménagement foncier) bien que conseillé. Si les héritiers sont tous indivisaires et qu’un seul refuse la vente, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (dont l’autorisation de vendre le bien). Cordialement,
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