bonjour,
mon voisin veut réhausser sa toiture en accolant sur mon mur privatif sans mon consentement
je ne veux pas saisir le tribunal administratif car son projet respecte le code de l’ urbanisme de la commune
est- ce que je peux saisir le tribunal d’ instance pour l’ empêcher de le faire, même si les travaux n’ ont pas encore commencé ? ou il faut attendre que ce soit fait pour saisir la justice ?
merci et cordialement
Bonjour, en droit de la responsabilité civile, la certitude du dommage est une des conditions de l’engagement de la responsabilité civile. Ainsi, il est possible d’obtenir la réparation d’un préjudice futur pourvu qu’il soit certain. La jurisprudence prévoit qu’il faut pouvoir estimer le préjudice (Cass. Chambre des requêtes, 01 juin 1932). Afin d’éviter des frais de procédure, il est préférable de s’assurer que le préjudice est bel et bien certain. Cordialement.
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