Forum · Dis-moi mon droit

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investissement

Bonjour, j’ai depuis 10 ans laissé mon habitation a mon épouse devant notaire. depuis j’ai investi dans des panneaux photovoltaïque ,la facture a...

Succession et patrimoine

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Locataire indélicat (04 ans) sans contrat de location certifié par Officier ministériel .

Bonjour , Comme je vous l’ai signalé il y a 04 jours , mon cas est litigieux depuis plus de 04 ans suivant la position du bailleur dans les 02 cas su...

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Quoi faire face à une entreprise d’économie d’énergie qui reste muette à tous les courriers et mails ?

Bonjour à vous, je fais appel à vos services car je me sens démuni et ne sais pas à qui m’adresser, comment faire face à une société française d’installation...

Litiges

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Changement d'acte de propriété

Bonjour Je souhaiterai changer l’acte de propriété de notre appartement car il est au seulement de mon conjoint alors que je participe depuis l’...

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Déroulement de rédaction d’un PACS

Bonjour, je viens vers vous parce que j’aimerai avoir des précisions sur la rédaction d’un contrat de pacs. C’est-à-dire, par quoi on commence, quelles infor...

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Justificatif du travail

bonjour,j ai travaillé pendant la période de crise sanitaire j ai demandé de mon employeur de me donner attestation justifiant comme quoi j ai travaillé pend...

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Imposition article 81 a

Bonjour Exerçant une activité à l’étranger plus de 183 jours par an, je bénéficie d’une exonération d’impôt cette année cause COVID je n’ai pu me déplacer qu...

Autre

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Je travaille sans contract

Bonjours sa fait 1 mois je travaille sans contract je n est n’y attestation de déplacement et ma patron m élevé des heures et je n est pas signé le papier co...

Contrat de travail

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INTERIMAIRE ET ACCIDENT DE LA ROUTE DANS LE CADRE DE LA MISSION

Intérimaire, j’ai eu un accident de la route avec la voiture de l’entreprise utilisatrice, qui m’a réclamé 600 Euros de franchise que jR...

Droit du travail

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Contester avis inaptitude de la medecine du travail

Mon employé conteste son avis d’inaptitude délivrée par la medecine du travail et engage une procédure aux prud’homme à mon encontre. Le delai ...

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Curatelle

Bonsoir ma mère est sous curatelle simple pour la protéger de son fils qui l’a dépouillait 5ans après il souhaite s’installer chez elle en tant que curatrice...

Civil et familial

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Mon ex mari veut suspendre la pension alimentaire

Bonjour, j’ai 2 enfants avec mon ex mari. Il me verse une pension depuis 10ans que nous sommes divorcés. Mon aîné est apprenti depuis 6 mois. Et depuis...

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Congés payés

Bonjour je voudrais savoir dans quel cas un samedi peut être pris sur un congé payé

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Domicile majeur sous curatelle renforcée

Je vis depuis 18 ans avec ma compagne sous la curatelle renforcée de son père qui m’a dit le jour de son emménagement chez moi qu’elle serait dom...

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Bonjour, Un mur de 2.60 nous sépare au niveau de nos cours mon voisin et moi. Initialement 2 “remises” venaient s’y adosser. Il y a plus 30...

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Dettes huissier

Bonsoir un huissier vient me réclamer une dette de 10 ans à l époque j étais mariée et mon mari avait pris ce crédit à sa charge hors il n à jamais payé Il n...

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Rupture conventionnelle comment faire

Je suis en CDI dans la vente en pâtisserie et ma patronne me reproche sans cesse mes arrêts de travail (2 arrêts de deux jours chacuns en 5 mois) J’ai ...

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Locataire à l’hôpital, droit des familles sur la location

Bonsoir, Je suis actuellement en route pour aller à Nice. Mon grand-père est à l’hôpital il a eu un malaise et nous étions obligé de le rejoindre. Quand les ...

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Honoraires avocat fiscaliste

Bonjour, j’ai contacté un avocat fiscaliste pour clarifier la fiscalité applicable à une rupture conventionnelle et une transaction après un départ de ma soc...

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