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En cas d appel d une décision d un JAF au bout de combien de temps  l faire viendra t elle devant les juges d appel? Merci.
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Bonjour, je suis actuellement AESH avec un contrat à temps partiel dans la dernière année de mon cdd de 3 ans. J’ai l’opportunité de signer un CD...
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Bonjour,  Je me permets de vous écrire pour relever quelques questions que je me pose le 31 juin 2021 je suis rentré dans un logement social avec des dégâts ...
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Bonjour, J’ai eu rdv avec ma psychologue aujourd’hui et elle m’a demandé de me faire vacciner sinon elle me refuse l’accès pour mes p...
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Bonjour, Je suis papa d’une petite fille qui a la garde un week-end sur deux. Je paie depuis le début une pension alimentaire notifié par le juge (juge...
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Bonjour,   Je travaille au sein d’un établissement médico social géré par une association loi 1901. Nous aimerions organiser un bourse aux jouets ...
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Bonjour mon voisin fait construire une extension de sa maison en limite de propriété et son mur fait 3,10 je voulais savoir si il est en droit de faire cette...
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La banque est elle obligé de vous prévenir d’un découvert qui dure depuis 2 ans d’un compte censé être clôturé ?
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Voici ma question : Peut-on invoquer un quasi-contrat sur la base d’un contrat déjà existant ? Pour être plus clair, un contrat a été signé entre deux ...
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Bonjour, Lors de mon divorce, j’ai été exemptée de versement de pension alimentaire du fait de mes faibles revenus. Mon ex mari a alors demander l̵...
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Bonjour j’ai un ado de 14 ans avec qui les relations se sont degradées depuis plusieurs années . aujourd’hui je cherche à savoir si un juge peut oblige...
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Bonjour, Suite au décès de ma mère il y a 5 ans, ma tante (n’étaient que 2 soeurs) était seule gérante de mon grand-père. Ma tante étant morte cette se...
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Bonjour je voudrais savoir si je pouvais me mettre en arrêt pour dépression car ma rétractation de ma rupture conventionnelle est terminé et au travail je su...
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Bonjour Il y a jugement qui va prononcer notre divorce en décembre  2021. Mon ex mari me laisse la jouissance de la maison avec nos filles à titre onéreux. I...
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bonjour   j’ai une voiture de société depuis 4 ans l’année dernière j’ai rendu la première pour recevoir la nouvelle , mon patron m’a facturé les frais ...
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Bonjour madame, Monsieur, Je suis Mr Davezac Jeremy  depuis plus de 5 ans ma conjointe et moi même nous occupions de mon défunt grand-père seul pour les cour...
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Bonjour Nous devons signer un achat  de maison le 19 octobre. Mais le notaire à omis de nous indiquer qu’il y avait une demande à la safer et que cR...
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J ai pris connaissance d un tableau de mon manager avec des données personnelles qui ne lui ont pas été communiquées par moi par exemple : à suivre cause dém...
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bonjour, A t on droit à un jour de conge meme sans solde pour signer acte notarie suite a une sucession.
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Bonjour, Je suis actuellement en séparation avec mon conjoint. Nous sommes pacsés depuis 3 ans et nous avons fait construire une maison ( la maison a un an s...
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