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Est-il possible de porter plainte contre une personne qui a pris de nombreuses photos pour constituer un dossier et le transmettre à des élus municipaux, sac...
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j ai un voisin qui nous harcele sans arret la il a fait telephoner un juriste pour nous dire qu il envoyé un huissier  pour constater des branches qui depace...
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Bonjour Nous allons vendre un bien en indivision. Nous venons de signer la promesse de vente. Toutefois dans celle ci ne figure pas la répartition du prix de...
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Bonjour,   je viens d’acheter une maison dans laquelle il y avait un poele à granulés. Le notaire a accepté que lancien proprietaire fasse le ramo...
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Bonjour, Je souhaite savoir si un courrier recommandé avec avis de réception qui a été accepté par son destinataire, peut être contesté parce-qu’il a é...
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Nous avons acheté un canapé sur le site conforama et avons rencontré un problème après 3 jours d’utilisation de celui-ci. Le canapé s’est déchir...
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en 2014 j’ai contracté avec mon conjoint, deux crédits a la consommation que nous n’avons pas payé,j’ai reçu deux mises en demeure par huis...
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Bonjour Je suis propriétaire en indivision avec ma concubine (non marié ni pacsé) d’une maison déclarée en résidence principale pour nous deux. J’...
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J’ai créé un compte pour ma mère car elle ne sait pas se servir d’Internet et elle avait une question. Elle est en invalidité suite à un accident...
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Bonjour! Je suis divorçée du père de mes enfants. Il a un droit de visite et d’hebergement classique (un weeke sur 2 et moitié des vacances scolaires)....
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Mon ex mari, père de la fille, est décédé il y a 15 jours Ses parents ont vidé la maison sans rien laisser à ma fille ni même des affaires personnels. Que pu...
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Bonjour La société de recouvrement me harcèle avec des lettres  recommandés et des menaces de déchéances de prêt et me compte 1185 euros d’intérêt just...
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Je suis hôtesse d’accueil rattachée a la convention collective de prestation de services 3301 J’étais en congé maternité quand il m’a annon...
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Bonjour je souhaiterais savoir au bout de combien de temps a t-on le droit de réclamer un impayé. L’année est de 2017, pour facture d’eau qui apr...
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Bonjour et merci d’avance de me lire… Mon père est décédé ce mardi à Paris,ville où il habitait.Il avait souscrit une convention obsèque et désig...
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Bonjour J’ai acheté un appartement il y a un an. J’ai emménagé dans cet appartement dès l’achat et ai donc quitté le logement que je louai...
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Bonjour ma mère a racheté en 1993 les parts de la maison familiale ainsi que les parts d un terrain et les parts d un jardin.Cela étant seules les parts de ...
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Bonjour. Lors d’une vente immobilière, le syndic de copropriété a facturé 100€ une délivrance de certificat de l’article 20 en plus des 380€ de f...
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Bonjour Je travaille depuis mon domicile et avec mon époux nous avons une résidence principale. Nous avons un espace de 100m2 réservé à mon activité profess...
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