Rechercher
Créer un compte
Visiter le forum
Rechercher
Rechercher
Succession et patrimoine
0
0
  1. Bonjour ma mère a racheté en 1993 les parts de la maison familiale ainsi que les parts d un terrain et les parts d un jardin.Cela étant seules les parts de la maison sont stipulés sur mon acte notarié!mais rien concernant le terrain et jardin!a ce jour n ai qu une expertise stipulant tous les biens cités ci dessus avec un montant qui correspond à ce que ma mère a donné à chacun ….ce montant correspond à l expertise .Le notaire n a pas fait son travail correctement!aujourd hui quel recours puis je avoir pour démontrer que ma mère a tout acheté et non pas seulement la maison!je précise que je suis en corse dans le haut taravo et il est aisé de comprendre que le montant versé à chacun était tout de même eleve à l époque!merci à vous .Dans l attente .Bien à vous
Succession et patrimoine
Filtre
Trier par : Le plus de votes
0
0

Bonjour, dans 2 ans, vous pourrez faire valoir la prescription acquisitive trentenaire. Néanmoins, en attendant, l’action contre le notaire est prescrite et l’acte de propriété fait foi. Cordialement,

Répondre

pour répondre.