Forum · Dis-moi mon droit

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Arrêt de travail qui débute à moins d un an d ancienneté

Bonjour, Ma salariée a débuté son arrêt maladie 3 semaines avant ses 1 an d ancienneté. Je ne dois pas lui faire un complément de salaire. Par contre son arr...

Autre

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Facture total énergie

Bonjour, Après avoir changé de fournisseur en électricité (sachant que la maison est né fonctionne qu’a l’électricité et fait 125 m2) mes facture...

Consommation

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Résiliation anticipé du bail commercial pour cause d'invalidité

Bonjour, La locataire résilie le bail commercial pour raison de santé, (ce qui pourrait être compréhensible …..si elle cessait son activité à Langogne)...

Autre

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Promesse d'embauche rompue par l'employeur

Bonjour, J’ai signé une promesse d’embauche, que l’employeur a rompue dès que j’ai posé ma lettre de démission pour mon poste actuell...

Embauche ou démission

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Doublon assurance habitation

Bonjour, j’ai souscrit à une assurance habitation dans une agence du Groupama il y a un an et le conseiller qui m’a reçu devait faire le nécessai...

Autres

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Achat immobilier seul

Chère communauté bonjour, j’aurai besoin de votre aide. Je ne travaille pas, mon mari oui et nous n’avons pas de contrat de mariage. En effet la résidence pr...

Immobilier

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Amende et retrait de points abusifs

Bonjour, J’aimerais savoir si je peux encore contester ou du moins connaître mes droits. Je m’explique : J’ai été verbalisée à Torcy par un...

Clauses abusives

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Mon père ne veut pas payer mes études supérieures

Bonjour, Je suis scolarisé en première année de droit et je suis logé chez ma mère. Au lycée mon père versait 150euros de pension alimentaire. Je suis rentré...

Droit de la famille

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Mon père ne veut pas payer mes études supérieures

Bonjour, Je suis scolarisé en première année de droit et je suis logé chez ma mère. Au lycée mon père versait 150euros de pension alimentaire. Je suis rentré...

Droit de la famille

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Mes fenêtres sont arrivés à la mauvaise taille

Bonjour, J’ai passé commande au sein d’un groupe de Magasin spécialisé en Menuiserie (MM). Celui-ci lors du RDV m’explique qu’il se b...

Litiges

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Fermeture de l'établissement pour les travaux - peut-on compter sur le chaumage technique?

Bonjour, L’hôtel a été rachète avec l’obligation de garder les contrats de la personnelle intacts pendant 2 ans. L’hôtel va fermer pour les...

Autre

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Curatrice

Bonjour, comment sortir d’une curatelle qui n’a pas été faite dans les formes sans preuves et qui a été faite je trouve rapidement sans examen et...

Autre

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Contrat engie

Bonjour, Mon amie a souscrit à un contrat électricité chez engie au mois d’août. Enedis envoie quelqu’un pour changer le compteur en linky ( elle...

Consommation

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Création d'une loterie en ligne

Bonjour, J’aimerais organiser une loterie en ligne, cependant, je ne saisis pas tout quant à la législation qui encadre les jeux d’argents en lig...

Autres

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Création d'une loterie en ligne

Bonjour, J’aimerais organiser une loterie en ligne, cependant, je ne saisis pas tout quant à la législation qui encadre les jeux d’argents en lig...

Autres

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Contrôle technique

Bonjour,j’ai fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire au mois de février 2022 .hors je m’aperçois a ce jour que le contrôle techni...

Autres

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montant salarial erroné sur attestation de salaire

Bonjour, Je vais essayer d’être claire dans les faits. Je suis en arrêt maladie depuis 11 mois et depuis peu, j’ai soigné mes “bobos”...

Droit du travail

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Mon père va bientôt décéder et a des dettes, est-ce que je vais devoir payer ses dettes ?

Bonjour, Voilà mon père est à l’hôpital et il ne lui reste plus beaucoup de temps. Nous venons de nous rendre compte qu’il a des dettes d’a...

Succession et patrimoine

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Défaut de réparation auto

Bonjour, il y a un ans j’ai enmené mon véhicule dans un garage pour changer mon embrayage, aujourd’hui suite à un problème de boîte a vitesse (pl...

Consommation

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Certificat de conformité et vente d'une maison

Bonjour, Nous avons signé une promesse d’achat pour une maison il y a 6 jours Nous avons eu ce jour un retour du notaire nous indiquant que la mairie a...

Urbanisme et construction