Question · Dis-moi mon droit

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Clause de non-concurrence quand-est ce qu’elle est valide?

Bonjour, j’ai un contrat CDI avec une société XX française (boite de consulting) donc je bosse avec une entreprise qui est considérée comme client de l’entre...

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credit consommation

Bonjour, J’ai recu un courrier d’une societe de recouvrement me reclamant le reglement d’une dette d’un credit a la consommation data...

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Déménagement et garde alternée

Bonjour , Mon conjoint avec qui je suis pacsé et avec lequel je viens d’avoir un bébé , a une opportunité professionnelle dans le sud et nous vivons d...

Droit de la famille

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Renseignement sur les droit

Bonjour mon employeur m’a donné une lettre de démission qu’il a lui même rédiger a-t-il le droit ?

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Chaussures défectueuses

Bonjour, voici le souci que je rencontre. j’ai commandé 6 février une paire de botte sur le site Sy&Me. Je les ai reçues le 8 février. Le 9 je m’aperçois...

Consommation

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Réception d'un colis endommagé

Bonjour J’ai réceptionné dans un relais un colis endommagé. Lors du scan avec le PdA la personne qui m’a remis le colis à bien indiqué que le col...

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Non représentation de l' enfant pour mon droit de visite ,car je suis victime du Syndrôme d'Aliénation Parentale .

Bonjour, je vais essayer d’être concis. Ayant décelé chez mon fils de 12 ans un changement de comportement associé à une souffrance dés l’age de ...

Droit de la famille

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Bonjour j'ai acheté une voiture à un particulier et cela fait 3 fois que je l'enmene au garage et j'ai encore un nouveau problème. Et l'ancien propriétaire ne répond plus au appels et messages.

Bonjour j’ai acheté une voiture il y a un mois mais j’ai rapidement eu le voyant batterie qui c’est affiché, puis la voiture n’a plus...

Arnaques

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Abonnement internet incorrecte

Bonjour, j’ai pris un abonnement internet en boutique et le vendeur m’a dit qu’il y avait certains services inclus . Quand j’ai bran...

Litiges

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Durée préavis démission - Droit local / SYNTEC

Bonjour Je suis en CDI depuis plus de 2 ans dans une entreprise conventionné SYNTEC (en IC) à Strasbourg Je souhaite démissionner, quelle est ma durée de pré...

Embauche ou démission

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Donation douteuse

Bonjour, comment contester une donation douteuse faites 4jours avant le décès du donataire ? Merci pour votre aide

Succession et patrimoine

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Location avec chaudière défectueuse

Bonjour, J’ai loué un appartement pendant 6 mois et 15 jours. La première fois que j’ai allumé la chaudière de ce dernier, elle a produit de l...

Locations

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Recouvrement de créance.

Je détiens une créance de 200000 euros sur un débiteur. Une nouvelle règle de procédure interdit à toute personne n’ayant pas la qualité d’avocat...

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INDIVISION ET RACHAT DE SOULTE

Bonjour, en 2017 ma Maman (décédée à ce jour) à fait l’acquisition d’un appartement à 150.000.00€ mon frère à versé la somme de 20.000...

Succession et patrimoine

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servitude de passage eaux usees

Bonjour, bénéficiaire d’une autorisation écrite de passage d’un tuyau d’eaux usées chez mon voisin depuis plus de 30 ans nous voudrions l&#...

Urbanisme et construction

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Frères

Bonjour j ai une question je suis passer au juge des enfants mes voilà pour mes deux enfants a cause de leur frères nous avons fait des efforts pour qu il p...

Droit de la famille

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litige avec veepee

Bonjour, j’ai acheté en février sur veepee, un lot de 2 abris vélo. je reçois la commande en mars, mais que d’1 seul abri (en 2 colis) je ...

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Vendre la maison de nos parents pour payer l'hepad de chacun

Bonjour Ma mère 91 ans est en Hepad depuis 2015 suite à un AVC . Mon père 92 ans entre ce jour en Hepad ne pouvant plus rester seul chez lui . Il est dépass...

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Retour paiement litige

Bonjour, J’ai vendu ma voiture sur une annonce indiquant qu’il n’y n’avait aucun frais à prévoir. Pour dire cela, je me suis fié au c...

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Quasiusufruit

Bonjour j’ai Fait une donation avec démembrement de propriété d’un bien immobilier. Ce bien a été vendu.Je veux mettre les fonds de la vente sur un compte de...

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