Question · Dis-moi mon droit

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Mon époux est en invalidité 2 eme catégorie nous sommes locataire du logement cette année nous n avons pas reçu de taxe audio visuel mais par contre reçu au nom de notre fils logé chez nous à titre gratuit et n ayant aucune télé à son nom ! Est-ce légal ?

Impôts

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mes parents ont construit une maison sur terrain appartenant à mon pere. celui-ci estdécédé.à qui revient la maison.

nous sommes deux enfants et savoir si le cas est différent avec une donation au dernier vivant.

Succession et patrimoine

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Fin de période d’essai en arrêt maladie

Bonjour, Je cherche désespérément des réponses à mon cas assez particulier car aucun forum n’a encore pu m’apporter de réponses précises à ma situation. J’ai...

Droit du travail

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Droit de succession refuser

Bonjour Je voudrais connaître les droit pour annuler une succession je ne sais pas si il y a des dettes je pense que oui . Je n’est pas eu de nouvelles...

Succession et patrimoine

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Un employeur peut-il réclamer des jours de travail contre des congés payés perçus « en trop » si ces congés sont imposés ? (Dans le cadre d’un cdi)

Bonjour. J’aimerais savoir si dans le cadre d’une démission, un employeur peut réclamer de travailler en plus du préavis de départ, le nombre de jours des co...

Embauche ou démission

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Achat maison à crédit z as un 2 noms c est mon concubin qui payait le crédit il a 1 enfant d une autre union a quoi s as i je droit ?

Civil et familial

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Refus de vente à un particulier

Bonjour, je me demandais si un vendeur de vêtement a le droit de refuser une vente à un particulier dans un cas précis. Par exemple est ce qu’un vendeur de v...

Fiscal

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Divorce

Bonjour, J’ai décidé de divorcer de mon mari. Nous avons une maison et remboursons un crédit. Nous souhaitons un divorce à l’amiable. je n’...

Divorce et infidélité

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Caf et impot

Bonjour quand jete en séparation j’ai toujours déclaré la pension alimentaire avec le salaire de mon ex conjoint les impôts ne mon jamais dit qu’...

Civil et familial

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achat d une maison

j ai achete une maison en janvier 2020 voulant faire l isolation des combles perdus j ai fait venir un professionnel et il a decouvert des capricornes d ...

Immobilier

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mon employeur m'impose des congé payés alors que je suis en maladie post opératoire d'un oeil pour catacte blanche précoce des deux yeux

Op&r&e d’un oeil début fevrier et actuellment en arret maladie post opératoire mon chirurgien m’a arrete jusqu’au 26 fevrier inclus...

Autre

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démission ou licenciement ?

bonjour, je suis retraitée. je retravaille dans un petit restaurant 2h par jour depuis 2 ans (au 1er avril 2021). mon employeur vend son commerce, il signe l...

Embauche ou démission

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Procèdure , courrier pour déposr une main courante , voir une plainte auprès du doyen des juges d'instruction

Bonjour , Suite à un courrier diffamatoire de la part d’un Président d’Association , moi même Président d’une sous section de ...

Procédure civile

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Suite à une séparation je voudrais récupérer ma voiture j'ai acheté

Droit des biens

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Quels droits pendant un congé de reclassement

Bonjour, Je souhaiterais profiter de mon congé de reclassement pour faire une formation. Mon employeur est-il obligé de proposer le financement de cette form...

Licenciement

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Demande d'aide juridictionnelle en cours, mon avocat peut il me représenter à une Audience même si on a pas reçu l'accord pour l'aide juridictionnelle ?

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Si je trouve un avocat, peut il faire une demande d'aide juridictionnelle pour moi?

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Puis-je déposer directement une lettre au tribunal la veille de l'audience, pour un report d'audience devant le juge pour enfants? Et ou la déposer ?

Civil et familial

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Civil et familial

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Pension alimentaire suite à la naissance d’un enfant

Bonjour, j’aurai voulu être éclairer sur un point, mon conjoint verse une pension alimentaire pour ses deux enfants d’une première union, nous avons eu un en...

Droit de la famille